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BUSCRD
Business credit report message
Credit Ombudsman Act

Vertaling van "business credit report message " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
BUSCRD | business credit report message

BUSCRD | rapport de solvabilité d'une entreprise


Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I think the overall message, though, is that when we look at what is happening to business creditwe do a formal survey of senior loan officers of banks every quarter and a survey of businesses across Canada every quarter called the Business Outlook Survey, and we report those results — everything indicates extremely attractive credit conditions for businesses to borrow money.

Mais si l'on songe à ce qu'il faudrait retenir, je vous dirais que, si on regarde ce qui se passe dans le contexte du crédit aux entreprises — nous effectuons chaque trimestre une enquête formelle sur les responsables du crédit des banques et sur les entreprises au Canada, qui s'intitule d'ailleurs l'Enquête sur les perspectives des entreprises. Nous faisons ensuite rapport de ces résultats.


Hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NDP) moved for leave to introduce Bill C-396, an act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions of consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-396, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.


Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP) moved for leave to introduce Bill C-343, an act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions of consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-343, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.


Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP) moved for leave to introduce Bill C-231, an act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions of consumer and small business credit by community and by industry in order to ensure equity in the distribution of credit resources.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD) demande à présenter le projet de loi C-231, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.


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Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit ...[+++]

Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux entreprises d'assurance ...[+++]


1. An SCE which is a credit or financial institution shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated under directives relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts, including the accompanying annual report and the auditing and publication of ...[+++]

1. Les SEC qui sont des établissements de crédit ou des établissements financiers sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège en application des directives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.


As a logical consequence, no specific provisions for BoP reporting are included in the message standards set for SEPA Credit Transfers and Direct Debits.

En conséquence, aucune disposition spécifique en matière de déclaration aux fins de la balance des paiements n’est prévue dans les normes pour le traitement automatique définies pour les virements et les prélèvements SEPA.


1. An SE which is a credit or financial institution shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated in implementation of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts, including the accompanying annual report ...[+++]

1. Les SE qui sont des établissements de crédit ou des établissements financiers sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège en application de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice


1. An SE which is a credit or financial institution shall be governed by the rules laid down in the national law of the Member State in which its registered office is situated in implementation of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions as regards the preparation of its annual and, where appropriate, consolidated accounts, including the accompanying annual report ...[+++]

1. Les SE qui sont des établissements de crédit ou des établissements financiers sont assujetties, en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes annuels et, le cas échéant, de leurs comptes consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux règles prévues dans le droit national de l'État membre du siège en application de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice .


There is a final thing I would note. On an aggregated basis — so building up from not just the line item you are citing there but the broader business credit growth, which would include capital markets, issues and other ways of raising credit in business — on page 21 of the report, you do not have to necessarily go to it — but we have seen that business credit growth has picked up above its historic average.

Finalement, de façon globale — c'est-à-dire en ne nous basant pas seulement sur ce point précis que vous citez, mais sur la croissance générale du crédit aux entreprises, ce qui comprend les marchés financiers, les émissions de titres et les autres façons d'obtenir du crédit — à la page 24 du rapport, mais vous n'avez pas à vous y référer —, nous avons constaté que la croissance du crédit aux entreprises a surpassé sa moyenne historique.




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Date index: 2024-10-30
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