Traduction de «business deduction then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)
Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)

small business deduction | SBD
déduction accordée aux petites entreprises | DAPE

Prince Edward Island Small Business Deduction
Déduction accordée aux petites entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard

Northwest Territories Small Business Deduction - 1990 and Subsequent Taxation Years
Déduction accordée aux petites entreprises par les Territoires du Nord-Ouest-années d'imposition 1990 et suivantes

tax deductible business expenditure
charges professionnelles déductibles de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps I'll make some introductory comments, and then Mr. Trueman can talk a little bit more. What this measure deals with is an additional deduction in excess of the small business deduction, which is available to Canadian-controlled private corporations.
Cette mesure concerne la déduction qui s'ajoute à la déduction pour petite entreprise, laquelle est offerte aux entreprises privées sous contrôle canadien.

The small business deduction is available on the first $500,000 of income for corporations whose taxable income is less than $10 million, and then it's phased out as taxable income increases up to $15 million.
La déduction pour petite entreprise s'applique aux premiers 500 000 $ de revenus des entreprises dont le revenu imposable est inférieur à 10 millions de dollars. Ensuite, elle diminue progressivement jusqu'à ce que le revenu imposable atteigne 15 millions de dollars.

Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.
Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts, both for direct business and for reinsurance acceptances.
Il est ensuite déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice pour lequel il existe des comptes, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

If we are to have the small business deduction, then we should gear it more towards growth, or at least not have a penalty in growth.
Si nous accordons une déduction aux petites entreprises, il serait préférable de l'axer sur la croissance, ou du moins de ne pas pénaliser la croissance.

- from the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions or reserves for outstanding claims established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts, both for direct business and for reinsurance acceptances.
- il en est déduit le montant des provisions ou réserves pour sinistres à payer, constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.

The additional deduction is a unique feature of the tax system originally introduced in the 1970s that gave credit unions and caisses populaires extended access to the small business deduction that was suitable at the time, but since then we have seen some significant changes in the structure of the small business deduction.
La déduction additionnelle en question est une caractéristique unique du régime fiscal qui est apparue pour la première fois dans les années 1970 et qui conférait aux caisses de crédit et aux caisses populaires un accès élargi à la déduction accordée aux petites entreprises, qui était défendable à l'époque. Depuis lors, nous avons observé des modifications importantes dans la structure des déductions accordées aux petites entreprises.