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Enter into business
Enter into business transactions

Traduction de «business end-consumers entering into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enter into business transactions

faire des opérations commerciales [ effectuer des opérations commerciales ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If capacities are not increased, General and Business aviation risks entering into competition with airlines for access to air space and infrastructures.

Si les capacités ne sont pas augmentées, l'aviation générale et d'affaires risque d'entrer en concurrence avec l'aviation de ligne pour l'accès à l'espace aérien et aux infrastructures.


Long-term contracts concluded by large end-consumers also entail only a limited risk of excess purchase because of their limited duration, and also because the consumption of large industrial and business end-consumers entering into such contracts is as a rule stable and predictable, which is not the case for MVM for the reasons outlined above.

Les accords à long terme conclus par les grands utilisateurs finals ne comportent aussi qu’un risque réduit de se trouver obligé d’acheter des quantités superflues, étant donné que la durée de ces contrats est limitée et que la consommation des grands utilisateurs finals (entreprises industrielles ou de services) ayant recours à ces contrats est généralement stable et prévisible, ce qui n’est pas le cas de MVM pour les raisons précédemment exposées.


The objective of this Directive is to ensure that consumers entering into credit agreements relating to immovable property benefit from a high level of protection.

La présente directive vise à garantir que les consommateurs concluant des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers bénéficient d’un niveau élevé de protection.


The objective of this Directive is to ensure that consumers entering into credit agreements relating to immovable property benefit from a high level of protection.

La présente directive vise à garantir que les consommateurs concluant des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers bénéficient d’un niveau élevé de protection.


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This provision has been used in relation to a frequently reported practice, targeting mainly vulnerable consumers (teenagers), on websites offering mobile phone ringtones for ‘free’ but where in reality consumers enter into a paying subscription.[82] The Commission services clarified the application of this provision to joint offers (e.g. ‘buy one get one free’) in the Guidance document.

Cette disposition sert à réprimer une pratique fréquemment dénoncée, qui cible principalement les consommateurs vulnérables (les adolescents), sur des sites web proposant des sonneries de téléphone mobile prétendument «gratuites» alors qu’en réalité, les consommateurs souscrivent un abonnement payant[82]. Les services de la Commission ont précisé les conditions d’application de cette disposition aux offres conjointes (par exemple, «un acheté, un offert») dans leur document d’orientation;


This provision has been used in relation to a frequently reported practice, targeting mainly vulnerable consumers (teenagers), on websites offering mobile phone ringtones for ‘free’ but where in reality consumers enter into a paying subscription.[82] The Commission services clarified the application of this provision to joint offers (e.g. ‘buy one get one free’) in the Guidance document.

Cette disposition sert à réprimer une pratique fréquemment dénoncée, qui cible principalement les consommateurs vulnérables (les adolescents), sur des sites web proposant des sonneries de téléphone mobile prétendument «gratuites» alors qu’en réalité, les consommateurs souscrivent un abonnement payant[82]. Les services de la Commission ont précisé les conditions d’application de cette disposition aux offres conjointes (par exemple, «un acheté, un offert») dans leur document d’orientation.


11. Member States shall, in any case, ensure that the institutions and persons subject to this Directive take specific and adequate measures necessary to compensate for the greater risk of money laundering which arises when establishing business relations or entering into a transaction with a customer who has not been physically present for identification purposes ('non-face to face' operations).

11. Les États membres veillent en tout état de cause à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive prennent les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ('opérations à distance').


2. Where a consumer enters into a contract with a party who is not domiciled in the Member State but has a branch, agency or other establishment in one of the Member States, that party shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.

2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.


2. Where a consumer enters into a contract with a party who is not domiciled in the Member State but has a branch, agency or other establishment in one of the Member States, that party shall, in disputes arising out of the operations of the branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in that State.

2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.


(a) in order to buy goods or obtain services the consumer enters into a credit agreement with a person other than the supplier of them;

a) en vue de l'achat de biens ou l'obtention des services, le consommateur conclut un contrat de crédit avec une personne autre que le fournisseur des biens ou le prestataire des services




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Date index: 2024-05-10
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