Vertaling van "business have actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

company not carrying on any actual business
société sans activité effective

companies or firms having their principal place of business within the Community
les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté

to have his place of business within the Community
avoir son domicile professionnel dans la Communauté

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

actual business
conduite courante des affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Hon. Jim Peterson: Mr. Speaker, we have seen how foreign competition such as the Wells Fargo operations directed at small business have actually sparked some lending in Canada to small businesses which is not based on balance sheets.
L'hon. Jim Peterson: Monsieur le Président, la concurrence étrangère, comme les opérations de la banque Wells Fargo à l'intention des petites entreprises au Canada, a permis, on l'a vu, à ces dernières d'obtenir des prêts indépendamment de leur bilan.

One would think with this kind of exponential increase that small business would actually have access to financing and that small business financing would no longer be a problem.
On serait porté à penser que, avec cette augmentation exponentielle du maximum, les petites entreprises ont eu accès aux ressources financières, et que leur financement ne fait plus problème.

Mr. Speaker, you and I know—we have been here a long time—that tax incentives to businesses are actually tax expenditures paid for by ordinary working Canadians.
Monsieur le Président, vous et moi sommes ici depuis longtemps et nous savons que les incitatifs fiscaux pour les entreprises sont en fait des dépenses fiscales qui sont payées par les travailleurs canadiens ordinaires.

It is really remarkable that small, independent businesses are actually choosing to take that route. They are actually saying that they have made the choice not to buy products from suppliers, companies or corporations that have been engaged in the exploitation of workers and engaged in practices that degrade the environment.
Il est formidable que des petites entreprises indépendantes choisissent cette voie, affirmant ainsi qu'elles ont fait le choix de ne pas acheter de produits de fournisseurs, d'entreprises ou de sociétés qui exploitent des travailleurs et dont les pratiques sont nuisibles pour l'environnement.

65. Any legal person registered in accordance with paragraph 1 shall be required to have its head office in the Member State in which it actually carries on its business.
65. Toute personne morale enregistrée conformément au paragraphe 1 est tenue d'avoir son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.

2. A legal person registered in accordance with paragraph 1 shall be required to have its head office in the Member State in which it actually pursues its business.
2. Une personne morale enregistrée conformément au paragraphe 1 doit avoir son siège dans l’État membre où elle exerce effectivement son activité.

The Commission’s decision defined the aid to be recovered as the difference between the amount of business tax that France Télécom would have had to pay if the normal business tax law had been applied and the amount of business tax actually paid by France Télécom.
La décision de la Commission définissait l'aide à récupérer comme étant la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun sur la taxe professionnelle avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom.

2. Subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities shall ensure that an annual report is published giving the calculated cost of universal service obligations, identifying the contributions made by all the undertakings involved, and identifying any market benefits, that may have accrued to the undertaking(s) designated to provide universal service, where a fund is actually in place and working.
2. Dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les entreprises concernées et signalant les avantages commerciaux, dont la ou les entreprises désignées pour fournir un service universel ont pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivement.

- any other credit institution have its head office in the Member State which issued its authorisation and in which it actually carries on its business.
- des autres établissements de crédit que leur administration centrale soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément et dans lequel ils opèrent de manière effective.