Vertaling van "business laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business laws | business norms | business law | the law of business
droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

ICC Institute of International Business Law and Practice [ Institute of International Business Law and Practice ]
Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la CCI [ Institut du droit et des pratiques des affaires internationales ]

Swiss Review of Business Law
Revue suisse de droit des affaires [ RSDA ]

The Canadian business law journal
Revue Canadienne du Droit de Commerce

Organization for the Harmonization of Business Law in Africa
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

business law
droit des affaires

city legal adviser | legal advisor | business law consultant | legal consultant
conseiller en droit/conseillère en droit | conseillère juridique | conseiller juridique/conseillère juridique | juriste

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Develop and implement human resources development programmes targeted at key groups in China's reform process such as academics in business, law, politics, economics, science and technology, civil servants, young professionals, senior professionals and lawmakers, opinion leaders in media, etc., through the continuation and expansion of activities such as the EU-China Junior Managers programme and the Higher Education project.
Élaborer et mettre en place des programmes de développement des ressources humaines à l'attention de groupes jouant un rôle clé dans le processus de réforme de la Chine, tels que les universitaires spécialisés dans le commerce, le droit, la politique, l'économie, la science et la technologie, les fonctionnaires, les jeunes cadres, les professionnels chevronnés, les législateurs et les faiseurs d'opinion du monde des médias, etc. en poursuivant et en élargissant certaines activités telles que le programme UE-Chine destiné aux jeunes cadres et le projet en faveur de l'enseignement supérieur.

There is an important business law mechanism, factoring, called contractual subrogation in certain countries and credit transfer in others.
S'agissant d'un mécanisme juridique très important dans la vie quotidienne des affaires, l'affacturage, il est qualifié de subrogation conventionnelle dans certains pays et de cession de créance dans d'autres.

The proposal gives Member States the flexibility to achieve the objectives by applying the rules in a way that is suitable in their national contexts so it can be integrated into existing social security frameworks, financial regulations and business law.
La proposition accorde aux États membres la flexibilité qui leur permettra d'atteindre les objectifs fixés en appliquant les règles en fonction de leurs contextes nationaux, et elle peut ainsi être intégrée dans les cadres de sécurité sociale, les réglementations financières et les droits des entreprises existants.

No definition applicable throughout the European Union currently makes a clear-cut distinction between the genuinely self-employed who work independently and the bogus self-employed. Each authority and individual body applies its own legal and regulatory framework provisions, which may vary depending on their remit or policy area (tax law, social security, business law, employment market, insurance).
Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance).

to establish stable and adequate business law and conditions, and to exchange information on laws, regulations and administrative practices in the field of investment,
l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements,

There is also a need to study further measures regarding business law, and to create a clear regulatory environment allowing small and medium enterprises in particular to take full advantage of the internal market so that they can grow and operate across borders as they do in their domestic market.
Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national.

Legislative initiatives on company law, insolvency law, accounting and tax law are attached to very specific, and often restrictive, legal bases in our Treaties, and the existing Treaty hardly serves as a basis for a complete body of European business law.
Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l’insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.

(3) Sustainable and steady growth of the internal market requires a comprehensive body of business law tailored to the needs of small and medium-sized enterprises (SMEs).
(3) Pour que le marché intérieur connaisse une croissance durable et régulière, il est nécessaire de prévoir un ensemble exhaustif de dispositions en matière de droit des affaires, qui réponde aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME).

Drawing on my practical experience in the field of business law, I just want to point out that many past directives proposed on the basis of legal bases in the first pillar – for example, those on money-laundering and market abuse, or the provisions on insider trading – have included at least elements of criminal law.
Sur la base de mon expérience pratique dans le domaine du droit des affaires, je souhaite simplement souligner que de nombreuses directives proposées par le passé sur la base de bases juridiques appartenant au premier pilier - par exemple, les directives sur le blanchiment d’argent et les abus de marché, ou les dispositions relatives aux opérations d’initiés - comportaient au moins quelques éléments de droit pénal.

In our view, the European Union should propose a de facto hierarchy of standards at international level, with which all countries must comply. In other words, it should recognise that business law or trade law cannot supplant the principles of environmental protection, public health and respect for the social rights of workers.
Nous pensons que l'Union européenne devrait défendre une véritable hiérarchie des normes à l'échelle internationale, c'est-à-dire reconnaître que le droit des affaires, le droit commercial, ne saurait supplanter les principes de protection de l'environnement, de santé publique et de respect des droits sociaux des travailleurs.