Vertaling van "business performance following a takeover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Performance Following a Takeover
Performance des entreprises par suite d'une prise de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The suitability referred to in paragraphs 1 and 2 shall be demonstrated by the food business operator through a systematic review of the available data relating to the expected benefits and to safety considerations as well as, where necessary, appropriate studies, performed following generally accepted expert guidance on the design and conduct of such studies.
3. L'exploitant du secteur alimentaire démontre l'adéquation requise aux paragraphes 1 et 2 par un examen systématique des données disponibles sur les avantages escomptés et les considérations de sécurité, ainsi que, si nécessaire, par des études appropriées effectuées conformément aux orientations d'experts généralement admises traitant de la conception et de la réalisation de ces études.

The implementation of the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) and the follow-up to the Top 10 regulatory burdens (as perceived by business organisations and stakeholders) will simplify EU legislation and reduce regulatory burden on businesses.
En mettant à exécution le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et en s’intéressant aux dix réglementations les plus lourdes (de l’avis des organisations professionnelles et des parties concernées), elle simplifiera la législation de l’Union et réduira la charge réglementaire pesant sur les entreprises.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

As part of this approach, the EIT awards the annual grants to the KICs on the basis of their past performance and proposed activities in their business plan, following a clear and transparent procedure.
Dans cette optique, l'EIT attribue les subventions annuelles aux CCI en fonction de leurs résultats passés et des activités proposées dans leur plan d'entreprise suivant une procédure claire et transparente.

1. Member States shall provide at least that any person approved in accordance with Directive 2006/43/EC, performing in a UCITS, or in an undertaking contributing towards its business activity, the statutory audit referred to in Article 51 of Directive 78/660/EEC, Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of this Directive or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which he has become aware while carrying out that task and which is liable to bring about any of the following:
1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE, exerçant auprès d’un OPCVM, ou d’une entreprise qui concourt à son activité, le contrôle légal des comptes visé à l’article 51 de la directive 78/660/CEE, à l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 73 de la présente directive, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait et toute décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission et qui est de nature:

(b) in paragraph 2, the following point shall be added: "(f) the place where services referred to in the last indent of subparagraph (e) are supplied when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, shall be the place where the non-taxable person is established, has his permanent address or usually resides".
b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté - ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté - est le lieu où la personne non assujettie est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle".

Such a package would perform editing, allow for follow-up of businesses with dubious or erroneous statistical information, combine with the management of the data collection, and perform the necessary imputation of missing data.
Un tel outil servirait à l'édition, au suivi des entreprises présentant des informations statistiques imprécises ou erronées, à l'intégration de la gestion de la collecte des données et à l'imputation nécessaire des données manquantes.