Traduction de «business register current update file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Business Register Current Update File
Fichier des révisions courantes du Registre des entreprises

keep updated on innovation in various business fields | keeping updated on innovations in various business fields | keep updated on innovations in various business fields | stay current on innovations in various business fields
se tenir au courant d'innovations dans divers secteurs économiques

Business Register Master File
Fichier principal du Registre des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The register is updated quarterly from federal and provincial and territorial sources listed across the top of the chart, including Citizenship and Immigration Canada, Canada Customs and Revenue Agency, driver's licence and vital statistics files, and provinces with registers, currently British Columbia and Quebec.
Le registre est mis à jour tous les trimestres à partir de sources fédérales, provinciales et territoriales indiquées dans les cases en haut du graphique, et notamment Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence canadienne des douanes et du revenu, les permis de conduire et les dossiers concernant les statistiques de l'état civil, ainsi que les provinces qui ont un registre, à savoir la Colombie-Britannique et le Québec pour l'instant.

Today's proposal will help to facilitate cross-border electronic access to business information, by ensuring business registers are updated, and business information is more easily and readily accessible.
La proposition adoptée aujourd’hui facilitera l’accès électronique transfrontière à ces informations; elle garantira que les données contenues dans les registres du commerce sont à jour, et plus facilement et rapidement accessibles.

Business registers are currently organised at national, regional or local level, and lack the capacity to share information in an efficient and transparent manner.
À l’heure actuelle, les registres du commerce sont organisés à l’échelon national, régional, voire local, et n’ont pas la capacité de s’échanger des informations de manière efficace et transparente.

23. Supports the establishment, in the meantime, of compulsory mechanisms for cooperation between registries, in particular in connection with regularly updating the data required to be disclosed in respect of foreign branches; recommends that practical questions involving cooperation should be clarified in an administrative agreement between the Member States and/or their business registers;
23. approuve la mise en place, dans l'intervalle, de mécanismes de coopération obligatoires entre registres, en particulier dans le contexte de l'actualisation régulière des informations devant être divulguées au sujet des filiales à l'étranger; recommande que les questions pratiques de coopération soient réglées dans un accord administratif entre les États membres et/ou leurs registres du commerce;

D. whereas the fact that business registers are not yet interconnected causes economic losses and problems for all stakeholders – not only companies but also their employees, consumers and the public – especially in terms of transparency, efficiency and legal certainty; whereas facilitated access to reliable and updated information on companies from all the Member States across borders increases transparency and legal certainty in the internal market and can restore trust in the markets following the financial and economic crisis,
D. considérant que le fait que les registres ne sont pas encore interconnectés est à l'origine de pertes économiques et de difficultés pour toutes les parties prenantes, pas seulement les entreprises mais aussi leurs travailleurs, les consommateurs et le public en général, en particulier pour ce qui est de la transparence, de l'efficacité et de la sûreté juridique; considérant qu'un accès aisé, par-delà les frontières, à des informations fiables et actualisées sur les entreprises de tous les États membres augmente la transparence et la sécurité juridique sur le marché intérieur et peut restaurer la foi dans les marchés, après la crise économique et financière,

13. Agrees that it should be made easier for companies to register and prepare, file and publish statutory information; recommends that the preparation, filing and publication of statutory information be effected through an interoperable EU-wide business register; strongly promotes the use of new technology such as XBRL; emphasises that such information should be easily accessible for investors, creditors, employees and public authorities throughout the European Union; urges the Commission to present a roadmap for introducing XBRL reporting in the EU;
13. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créanciers, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union; prie instamment la Commission de présenter une feuille de route pour l'introduction du format XBRL dans l'Union;

11. Agrees that it should be made easier for companies to register and to prepare, file and publish statutory information; recommends that the preparation, filing and publication of statutory information should be effected electronically by way of an interoperable Business Register; strongly promotes the use of new technology such as XBRL; emphasises that such information should be easily accessible for investors, creditors, employees and public authorities throughout the European Union;
11. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués électroniquement au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créditeurs, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union européenne;

The register is updated quarterly from federal, provincial and territorial sources, including Citizenship and Immigration Canada, Canada Customs and Revenue Agency, provincial and territorial drivers and vital statistics files, and provinces with registers currently in British Columbia and Quebec.
Le registre est mis à jour tous les trois mois à partir de renseignements provenant de sources de données fédérales, provinciales et territoriales, y compris Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, les fichiers provinciaux et territoriaux des permis de conduire et des statistiques de l'état civil, et la Colombie-Britannique et le Québec, qui tiennent leurs propres registres.

(5) A member may comply with an order made under subsection (3) by signing and filing with the clerk of the committee a declaration or update that discloses the source and nature, but not the value, of the member's private financial interests in respect of the matter (6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time (7) A member who does not file a declaration or update under subsection (5) within the required time is deemed to declare that the member has no private financial interest and is bound by the deemed declaration until the member files an update (8) A member who does not file a declaration under subsection (5) and who has no private financial interest to disclose is deemed to have complied with an order made under subsection (3) (9) The clerk of a committee with whom a declaration or update is filed under subsection (5) shall make it available for public consultation during business hours (10) The validity of a decision of a committee on a matter is not affected by the fact that a member had a private financial interest, whether or not disclosed in compliance with this rule, unless the Senate or a committee decides otherwise under subsection (1).
(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire (6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits (7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une (8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3) (9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables (10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).