Vertaling van "business remittance voucher - interim payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Remittance Voucher - Interim Payments
Pièce de versement des corporations - Paiement provisoire

Business Remittance Voucher - Amounts Owing
Pièce de versement des corporations - Montant dû

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) the person and the receiver are jointly and severally liable for the payment or remittance of all amounts that become payable or remittable by the person under this Part before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amounts can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person at the time the amounts became payable or remittable, as the case may be, except that
d) la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement ou au versement des montants devenus payables ou à verser par la personne en vertu de la présente partie avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les montants se rapportent à l’actif pertinent ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment où les montants sont devenus payables ou à verser; toutefois :

This will include nearly 90% of the small businesses across Canada that pay remittances of less than $15,000 in EI payments.
Celui-ci s'appliquera aux petites entreprises canadiennes qui versent moins de 15 000 $ en cotisations à l'assurance-emploi, soit près de 90 % d'entre elles.

Through the new suite of business risk management programs, ministers agreed to accelerate access to payments under AgriStability through targeted advance payments and interim payments, to expedite the delivery of the $600 million in federal funding to Kickstart AgriInvest accounts, and to make available an additional $1 billion in loans to livestock producers across Canada through improvements to the advance payments program.
En proposant une nouvelle série de programmes de gestion des risques de l'entreprise, les ministres ont convenu d'accélérer l'accès aux fonds d'Agri-stabilité au moyen du Programme d'avances ciblées et de versements provisoires, d'accélérer le déblocage des 600 millions de dollars de fonds fédéraux pour les comptes du Programme de démarrage d'Agri-investissement et de mettre 1 milliard de dollars de prêts de plus à la disposition des éleveurs au Canada pour bonifier le Programme de paiements anticipés.

In order to establish the conditions for both leverage and recyclability (which means that the same contribution from the European Regional Development Fund (ERDF) would normally be used more than once in support of businesses), the Commission has proposed that the contributions made by the managing authorities under operational programmes to funds or holding funds as part of the JEREMIE initiative should be eligible, under ERDF rules, for re-imbursement as interim payments.
Pour créer les conditions d’un effet de levier et d’une réutilisabilité (ce qui signifie que la même contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) sera normalement utilisée plus d’une fois pour aider des entreprises), la Commission a proposé que les contributions apportées par les autorités de gestion au titre des programmes opérationnels aux capitaux ou fonds retenus dans le cadre de l’initiative Jeremie soient éligibles, en vertu des règles du FEDER, à un remboursement sous forme de paiements provisoires.

28. Stresses that the two building blocks of the Single European Payment Area (SEPA), namely credit transfers and direct debits, will come into effect in 2010; notes that the third pillar, the cards framework, will be put in place from 2008 onwards; notes that the prospective Payment Services Directive is expected to bring new service providers, such as retailers, money remitters and mobile operators into this area of business; will monitor whether, as a consequence, the cost of interchange fees and cross-border retail payment transactions declines significantly;
28. souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, à savoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité; examinera, par suite, si le coût des commissions interbancaires et des opérations transfrontalières de paiement au détail se réduit de manière importante;

27. Stresses that the two building blocks of the Single European Payment Area (SEPA)t, namely credit transfers and direct debits, will come into effect in 2010; notes that the third pillar, the cards framework, will be put in place from 2008 onwards; notes that the prospective Payment Service Directive is expected to bring new service providers, such as retailers, money remitters and mobile operators into this business line; notes that as a consequence, the cost of cross-border retail payment transactions is likely to decline significantly;
27. souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, à savoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité et que, par suite, le coût des opérations transfrontières de paiement au détail devrait se réduire de manière importante;

EPS links client departments within government to the suppliers and to a central control system allowing them to do business electronically, including ordering without requisitions, supplier payment without invoices and electronic journal vouchers without paper forms.
Ce système lie les ministères fédéraux clients aux fournisseurs et à un système central de contrôle qui leur permet de faire des affaires par voie électronique et notamment, de passer des commandes sans remplir de bons de commande, de payer les fournisseurs sans que des factures soient établies et d'avoir des pièces de journal sur support électronique plutôt que sur papier.

As the hon. member for Vancouver South just pointed out, this bill, whose purpose is to revise or adjust certain provisions of the GST legislation, will affect small and seasonal businesses, charities, health care services, agriculture, financial institutions and other exempt suppliers, and also sets requirements for payments and remittances of $50,000 or more.
Comme le député de Vancouver-Sud vient de le mentionner, ce projet de loi qui vise à réviser ou à ajuster certaines dispositions de la Loi concernant la TPS touche, comme on vient de le dire, les petites entreprises, les entreprises saisonnières, de même que les organismes de bienfaisance, les services de santé, l'agriculture, les institutions financières et autres fournisseurs exonérés, de même que les paiements et versements exigés pour des montants de 50 000 $ et plus.