Vertaling van "business role competency assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Role Competency Assessment
Évaluation de la compétence pour le rôle administratif

business role competency profile [ business role profile ]
profil de compétences axé sur les activités commerciales [ profil axé sur les activités commerciales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New production technologies are changing Europe's industrial landscape and play an increasingly important role in determining the ability of European business to compete globally.
Les nouvelles technologies de production sont en train de modifier le paysage industriel de l'Europe et jouent un rôle de plus en plus important quant à la compétitivité des entreprises européennes à l'échelle mondiale.

This close relationship with supervisory decisions requires that such assessments are made by the resolution authority in close consultation with the competent authority consistently with the framework set out in Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, and that accordingly the resolution authority should, in the framework of the obligation of the resolution authority to consult the competent authority under Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, take account of the assessments made by the competent authority on the business model, funding model, and risk profile of the institution for the purposes of setting prudential requirements.
Ce lien étroit avec les décisions de surveillance nécessite que l'autorité de résolution effectue ces évaluations en étroite concertation avec l'autorité compétente, conformément au cadre défini à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et, dans le cadre de l'obligation qui lui est faite par l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE de consulter l'autorité compétente, tienne compte des évaluations portées par cette dernière sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement aux fins de la définition des exigences prudentielles.

7. Recalls that one of the major threats to the EU’s internal security is organised crime, including mafias; notes with satisfaction the progress made by the Member States and the Commission as part of the EU policy cycle on organised and serious international crime and calls on the Member States for renewed commitment and appropriate resources; takes the view that common legal standards and operating tools should be promoted, such as seizures, European Investigation Orders and joint investigation teams; considers it necessary to step up judicial and police cooperation between the Member States and the EU, and with non-EU countries, without prejudice to legislation and to the EU’s international obligations with regard to fundamental freedoms and rights, the rule of law and protection of the personal data and private life of citizens and residents of the EU, and calls for the European Parliament to play a key role in assessing and formulating internal security policies, as they have a strong impact on the fundamental rights of all people living in the EU; stresses accordingly the need to ensure that these policies fall within the competence of the only European institution which is elected by direct suffrage to scrutinise and exercise democratic control over the EU’s policies in the context of the Area of Freedom, Security and Justice;
7. rappelle que l'un des principaux risques posés à la sécurité intérieure de l'Union européenne est le fait de la criminalité organisée, y compris des mafias; observe avec satisfaction les avancées réalisées par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'Union sur la lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationale et demande aux États membres de renouveler leur engagement et de mobiliser des ressources suffisantes; estime qu'il faut promouvoir les normes juridiques et outils opérationnels communs que sont la confiscation, la décision d'enquête européenne et les équipes communes d'enquête; juge nécessaire un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les États membres et l'Union européenne ainsi qu'avec les pays tiers dans le respect des législations et des obligations internationales de l'Union en matière de libertés et de droits fondamentaux, de l'État de droit, et de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des citoyens et des résidents de l'Union, et demande que le Parlement européen joue un rôle crucial dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant un impact profond sur les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant dans l'Union; souligne, par conséquent, la nécessité de s'assurer que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct pour l'examen et le contrôle démocratiques des politiques de l'Union dans le cadre de l'espace de justice, de sécurité et de liberté;

8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, the competent authority of that institution shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente dudit établissement procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

3. The role and functions of the temporary administrator shall be specified by competent authority at the time of appointment and may include ascertaining the financial position of the institution, managing the business or part of the business of the institution with a view to preserving or restoring the financial position of the institution and taking measures to restore the sound and prudent management of the business of the institution.
3. Le rôle et les fonctions de l’administrateur temporaire sont précisés par l’autorité compétente au moment de la nomination et peuvent consister notamment à déterminer la position financière de l’établissement, à gérer les activités ou une partie des activités de celui-ci en vue de préserver ou de rétablir sa position financière et à prendre des mesures pour rétablir la gestion saine et prudente des activités de l’établissement.

56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;
56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.

(3) Customs administrations have a vital role to play in protecting the Community's interests, particularly its financial interests, in providing an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at any point in the Community customs territory where customs clearance formalities are carried out, and in contributing towards the ability of European Union business to compete in the global marketplace.
(3) Les administrations douanières ont un rôle crucial à jouer pour protéger les intérêts de la Communauté, en particulier ses intérêts financiers, pour garantir un niveau de protection des citoyens et des opérateurs économiques communautaires équivalent en tout point du territoire de la Communauté où des formalités douanières sont effectuées, et pour contribuer à la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur les marchés mondiaux.

(2) Customs administrations have a vital role to protect the Community's interests, particularly its financial interests, to provide an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at any point in the Community customs territory where customs clearance formalities are carried out, and to ensure that business can compete in the global marketplace.
(2) Les administrations douanières ont un rôle crucial à jouer pour protéger les intérêts de la Communauté, en particulier ses intérêts financiers, pour garantir un niveau de protection des citoyens et des opérateurs économiques communautaires équivalent en tout point du territoire de la Communauté où des formalités douanières sont effectuées, et pour veiller à ce que les entreprises communautaires soient en mesure de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux.