Vertaling van "business shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no business shall be transacted
aucun débat ne peut avoir lieu

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

they shall continue to deal with current business
ils continuent à expédier les affaires courantes

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions
entreprise à entreprise en ligne | EEL

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]
commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. No business shall be transacted at any meeting of the General Assembly unless a quorum of Members (through their National Representatives) is present.
7. Aucune question ne peut être débattue lors d’une réunion de l’assemblée générale si le quorum des membres (en la personne de leurs représentants nationaux) n’est pas atteint.

An ‘energy-intensive business’ shall mean a business entity, as referred to in Article 11, where either the purchases of energy products and electricity amount to at least 3.0 % of the production value or the national energy tax payable amounts to at least 0.5 % of the added value. Within this definition, Member States may apply more restrictive concepts, including sales value, process and sector definitions.
On entend par "entreprise grande consommatrice d'énergie", une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3,0 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée. Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs concernant par exemple la valeur des ventes, le procédé et le secteur d'activité.

An ‘energy-intensive business’ shall mean a business entity, as referred to in Article 11, where either the purchases of energy products and electricity amount to at least 3.0 % of the production value or the national energy tax payable amounts to at least 0.5 % of the added value.
On entend par «entreprise grande consommatrice d'énergie», une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

5. Transfer of ownership of a business shall not be eligible for Community aid.
5. Le transfert de propriété d'une entreprise ne peut donner lieu à une aide communautaire.

2. Transfer of ownership of a business shall not be eligible for Community aid.
2. Le transfert de propriété d'une entreprise ne peut donner lieu à une aide communautaire.

2. Building on the established marketing and specialist skills of existing European support networks for businesses, such as the Euro Info Centres (EICs) and Innovation Relay Centres (IRCs), consultancies close to businesses shall be called upon to cooperate closely and provide the services referred to in paragraph 1 for businesses, particularly SMEs.
2. Sur la base de l'expertise commerciale et des connaissances spécialisées des actuels réseaux européens d'appui aux entreprises, notamment des Euro Info Centres (EIC) et des Centres Relais Innovation (CRI), les organismes de conseil proches des entreprises sont invités à fournir, en étroite coopération, aux entreprises, en particulier aux PME, les services visés au paragraphe 1.

1. The home Member State shall require that every reinsurance undertaking conducting both non-life reinsurance and life reinsurance business shall have an available solvency margin to cover the total sum of required solvency margins in respect of both non-life and life reinsurance activities which shall be determined in accordance with Articles 37 and 38 respectively.
1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie qu'elle ait une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non vie, calculées conformément aux articles 37 et 38.

An ‘energy-intensive business’ shall mean a business entity, as referred to in Article 11, where either the purchases of energy products and electricity amount to at least 3,0 % of the production value or the national energy tax payable amounts to at least 0,5 % of the added value.
On entend par «entreprise grande consommatrice d'énergie», une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

1. The transfer of the undertaking, business or part of the undertaking or business shall not in itself constitute grounds for dismissal by the transferor or the transferee.
1. Le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif ce licenciement pour le cédant ou le cessionnaire.

Member States may provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those sold in bulk, which are sold in certain small retail businesses, shall not apply, subject to Article 13, if the obligation to indicate the unit price would constitute an excessive burden for these businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 13, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour ces commerces en raison du nombre des produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, tels que certains types particuliers de commerce ambulant.