Vertaling van "business simplifying including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Improving and Simplifying the Business Environment
Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises

Simplified Accounting Methods for Small Businesses Election Form - With accompanying instructions
Méthodes comptables simplifiées à l'intention des petites entreprises - Formule de choix

Simplified Accounting Methods for Small Business
Méthodes comptables simplifiées à l'intention des petites entreprises

Guide and Election Form: Simplified Accounting Methods for Small Business [ Guide and Election Form ]
Guide et formule des choix : Méthodes comptables simplifiées à l'intention des petites entreprises [ Guide et formule des choix ]

safety of information technology equipment including electrical business equipment
sécurité des matériels de traitement de l'information y compris les matériels de bureau électriques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- promoting entrepreneurship and self-employment including setting up new businesses or reducing the cost of borrowing; designing sustainable business plans and mentoring for new business; reducing red-tape and simplifying procedures for establishing business.
- le développement de l’esprit d’entreprise et de l’activité indépendante par la création de nouvelles entreprises ou la réduction du coût de l'emprunt, l’élaboration de projets d’entreprise viable et le parrainage de nouvelles entreprises, la réduction des formalités administratives et la simplification des procédures de création d’entreprise.

The Action Plan proposes various measures to that end, including the development of a coordinated approach for public-sector information, the promotion of the use of open-source software in the public sector and simplified online administrative procedures for business.
A cette fin, le plan d'action propose différentes mesures allant dans ce sens, et notamment la définition d'une approche coordonnée concernant l'information du secteur public, la promotion de l'utilisation de logiciels libres dans le secteur public et la simplification des procédures administratives en ligne pour les entreprises.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

122. Calls for the development of a comprehensive and fully accessible single digital gateway, building upon already existing initiatives and networks, as a single end-to-end digital process for businesses, to set up and operate across the EU, including the online set-up of the business as well as domain names, the exchange of compliance information, recognition of e-invoices, filing taxes, a simplified online VAT scheme, online information on product compliance, the hiring of resources and posting of workers, consumer rights, access to consumer and business networks, notification procedures and dispute settlement mechanisms;
122. demande l'élaboration d'un portail numérique entièrement accessible, unique et global, fondé sur les initiatives et réseaux existants, en tant que procédure numérique unique de bout en bout permettant aux entreprises de s'installer et d'exercer des activités partout dans l'Union et couvrant la création en ligne de l'entreprise, l'acquisition de noms de domaines, l'échange d'informations sur la conformité, la reconnaissance des factures électroniques, l'établissement des déclarations de revenus, un régime de TVA en ligne simplifié, des informations en ligne sur la conformité des produits, les réserves de recrutement et le détachement de travailleurs, les droits des consommateurs, l'accès à des réseaux de consommateurs et d'entreprises, les procédures de notification et les mécanismes de règlement des différends;

Especially for citizens or businesses acquiring a motor vehicle registered in another Member State, it is appropriate to provide for a simplified registration procedure that includes the recognition of documents and roadworthiness tests issued in another Member State and that would organise the administrative cooperation between the competent authorities on the exchange of missing data.
En particulier pour les citoyens ou les entreprises qui achètent un véhicule à moteur immatriculé dans un autre État membre, il est approprié de mettre en place une procédure d'immatriculation simplifiée qui prévoie la reconnaissance des documents délivrés et du contrôle technique effectué dans un autre État membre et qui régisse la coopération administrative entre les services compétents en ce qui concerne l'échange des données manquantes.

26. Is closely monitoring the current discussions on the legislative proposal on the transparency of the social and environmental information, provided by companies; advocates the adoption of a legislative proposal allowing for high flexibility of action, in order to take account of CSR's multi-dimensional nature and the diversity of the CSR policies implemented by businesses, matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on businesses’ impact on society, including governance aspects and life cycle cost methodology; considers that information on sustainability should also cover, where appropriate, the subcontracting and supply chains and should be based on globally accepted methodologies such as those of the Global Reporting Initiative or the Integrated Reporting Council; calls, in addition, for an exemption or a simplified framework to be applied to SMEs;
26. suit avec intérêt les discussions en cours concernant la proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; préconise l'adoption d'une proposition législative qui offre une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la RSE et de son application différenciée par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité, afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi qu'à la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société, y compris les aspects de gouvernance et la méthodologie du «coût du cycle de vie»; est d'avis que l'information sur la durabilité doit également couvrir, le cas échéant, les chaînes de sous-traitance et d'approvisionnement et être fondée sur des méthodologies universellement reconnues telles que la Global Reporting Initiative et l'Integrated Reporting Council ; demande, en outre, une exemption ou un cadre simplifié pour les PME;

With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.
Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.

1. Welcomes the general objective of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (the Communication) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro entity, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;
1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1. Welcomes the general purpose of the abovementioned Commission communication on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing (hereinafter, ‘the Communication’) of reducing the administrative burden for businesses in Europe and enabling them to compete more effectively and achieve greater success in a highly competitive global environment; recalls that the Commission, in its legislative proposals, should base itself on an impact assessment in particular targeting medium, small and micro enterprises, while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing; further recalls that the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, as well as the principles of subsidiarity and proportionality, must be duly taken into account;
1. se félicite de l'objectif général de la communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après : « la communication »), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les "micro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l’acquis communautaire dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence du processus d’harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment l’obligation de rapport et l’établissement des états financiers; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité;