Vertaling van "business-judgement rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business judgment rule [ business-judgement rule ]
règle de l'appréciation commerciale [ doctrine du jugement d'affaires ]

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

NCMS Business Priorities and Business Rules Working Group
Groupe de travail sur les règles et priorités du programme pour le SGNC

Business Rules Administration [ BUS RULES ]
Règles administratives [ BUS RULES ]

conduct of business rules
règles régissant l'exercice des activités

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

business rule
règle métier | règle de gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However other aspects of liabilities, e.g. the consequences of the breach of duties or any business judgement rule, are governed by national law.
Toutefois, d'autres aspects de la responsabilité, par exemple les conséquences du manquement aux obligations des dirigeants envers la société, sont réglementés par le droit national.

In its judgement of 13 February 2003 (case C-131/01) the European Court of Justice criticised Italian rules requiring patent agents to be enrolled on the Italian register of agents and to have a residence or place of business in Italy in order to provide services.
Dans un arrêt du 13 février 2003 (affaire C-131/01), la Cour a censuré la législation italienne obligeant les agents en brevet d’être inscrits sur le registre italien et d’avoir une résidence ou un domicile professionnel en Italie aux fins de pouvoir prester ses services.

It is inappropriate to require a "suitability test" for “execution-only” and “direct offer” business as these simple services do not involve advice, as the customer uses their own judgement, relying on other conduct of business rules and product standards (ii) It is preferable to assess the risks of a particular class of investment or investment strategy, rather than focussing on individual instruments (iii) It is not feasible for a firm to take account of information with which it has not been provided or which has been withheld.
Il n'est pas indiqué d'imposer un "test d'opportunité" pour les opérations de simple exécution d'ordres et d'offres directes, étant donné que ces services simples n'impliquent pas la fourniture de conseils. L'investisseur fait plutôt appel à son propre discernement et s'inspire d'autres règles de conduite et d'autres critères relatifs aux produits (ii) Il est préférable d'évaluer les risques d'une catégorie particulière d'investissements ou de stratégies d'investissement, plutôt que de se concentrer sur des instruments particuliers (iii) Il n'est pas possible qu'une entreprise tienne compte des informations qui ne lui ont pas été fournies ou qui lui ont été cachées.

First, it is inappropriate to require a "suitability test" for “execution-only” and “direct offer” business as these simple services do not involve advice, as the customer uses her or her own judgement, relying on other conduct of business rules and product standards.
Premièrement, il n'est pas indiqué d'imposer un "test d'opportunité" pour les opérations de simple exécution d'ordres et d'offres directes, étant donné que ces services simples n'impliquent pas la fourniture de conseils. L'investisseur fait plutôt appel à son propre discernement et s'inspire d'autres règles de conduite et d'autres critères relatifs aux produits.

Instead, the investor uses his/her own judgement, relying on other conduct of business rules and product standards.
À l'inverse, l'investisseur fait appel à son propre discernement et s'inspire d'autres règles de conduite et d'autres critères relatifs aux produits.

Instead, the investor uses its own judgement, relying on other conduct of business rules and product standards.
L'investisseur fait plutôt appel à son propre discernement et s'appuie sur d'autres règles de conduite et d'autres critères relatifs aux produits.

Independent economic studies have shown that consumers and businesses, particularly small and medium sized enterprises (SME), are deterred from taking full advantage of the EU's Internal Market by the maze of different national rules, court judgements and guidelines on consumer protection.
Des études économiques indépendantes ont montré que le dédale des différentes règles, jurisprudences et lignes directrices nationales en matière de protection des consommateurs dissuade les consommateurs et les entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises (PME), de profiter pleinement du marché intérieur.

Businesses, particularly smaller ones, are daunted by the prospect of having to comply with the accumulation of rules, court judgements and guidelines that exist.
Les entreprises, en particulier les plus petites, sont découragées à l'idée de devoir se conformer à l'ensemble des règles, de la jurisprudence et des lignes directrices qui se sont accumulées.

emphasises, while fully endorsing the principle of guaranteed standards of safety and quality, that excessive consumer protection rules risk imposing an unreasonable administrative or legal burden on businesses, especially where such rules lead to a de-facto reversal of the burden of proof, and that the ability of consumers to make their own judgement must be strengthened, and transparency (particularly of the product and of rights, duties and the level of protection) is the basic precondition for this;
souligne, tout en souscrivant pleinement au principe de normes de sécurité et de qualité garanties, qu'un excès de règles de protection des consommateurs risque d'imposer un fardeau juridique ou administratif excessif aux entreprises, en particulier lorsque ces règles débouchent sur un renversement de facto de la charge de la preuve et fait valoir qu'il importe de renforcer la capacité des consommateurs à faire leur propre jugement, la transparence, en particulier en ce qui concerne le produit, les droits, les devoirs et le niveau de protection, étant une condition sine qua non à cet égard;