Vertaling van "business-to-business misleading advertising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional advertising | business-to-business advertising | trade advertising | industrial advertising
publicité professionnelle | publicité industrielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm of the firm view that the majority of misleading advertising cases by business are not where people go out deliberately to mislead.
Je crois fermement que la majorité des cas de publicité trompeuse par des entreprises n'est pas lorsque les gens tentent délibérément de tromper.

– (DE) In recent years, there has, unfortunately, been a growing trend towards unfair business practices and misleading advertising.
– (DE) Dernièrement, on constate une tendance croissante vers les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse.

In addition, the directive’s aim of achieving a high level of consumer protection against unfair business-to-consumer commercial practices, and in particular from misleading advertising, requires that protection to be ensured independently of the public or private status of the body at issue or of its specific task.
De plus, le but de la directive d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et, notamment contre la publicité trompeuse exige que cette protection soit garantie indépendamment du caractère public ou privé de l’organisme en cause et de la mission spécifique qu’il poursuit.

EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum, EU-wide legal standard of business protection from misleading marketing practices.
La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale, valable dans l'ensemble de l'UE, en matière de protection des entreprises contre les pratiques commerciales déloyales.

Brussels, 21 October 2011 – Small businesses around Europe are being harmed by rogue traders who use unfair practices, such as misleading advertising.
Bruxelles, le 21 octobre 2011 – Des opérateurs économiques sans scrupules qui recourent à des pratiques déloyales, telles que la publicité trompeuse, nuisent aux petites entreprises établies partout en Europe.

The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in business-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-business transaction and would apply to cases raised by the Honourable Member.
M la députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par M la députée.

G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines “misleading advertising” as “any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor”; whereas, however, different interpretations of what is “misleading” seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,
G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme une "publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent", sachant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" peuvent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises;

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

Regarding business-to-business misleading advertising, the Misleading Advertising Directive bans misleading advertising, including advertising directed to business customers, such as the European City Guide scam.
Concernant les publicités trompeuses entre entreprises, la directive sur les publicités trompeuses les interdit, y compris la publicité adressée aux clients professionnels, comme dans le cas de l’escroquerie de l’European City Guide.

These misleading advertising provisions have certainly been welcomed by the business community and consumers alike.
Le milieu des affaires et les consommateurs ont, évidemment, fait bon accueil aux dispositions du projet de loi concernant la publicité trompeuse.