Vertaling van "business-to-consumer internal market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Committee on the Internal Market and Consumer Protection
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

IMCT Council | Internal Market, Consumer Affairs and Tourism Council
Conseil Marché intérieur, consommateurs et tourisme | Conseil MICT

International Association for the Distribution of Food Products and General Consumer Goods [ International Association for the Study and Development of the Marketing and the Distribution of Food Products and Consumer Goods | International Association of Food Distribution ]
Association internationale de la distribution des produits alimentaires et des produits de grande consommation [ AIDA | Association internationale de la distribution des produits alimentaires pour le progrès des techniques et des services ]

European Association for Industrial Marketing Research [ EVAF | International Association for Business Research and Corporate Development ]
European Association for Business Research and Corporate Development [ EVAF | Association européenne pour les études de marchés dans l'industrie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-border.
Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.

305 | Summary of the proposed actionThe purpose of the proposal is to contribute to the proper functioning of the business-to-consumer internal market and achieve a high common level of consumer protection by fully harmonising the key aspects of consumer contract law which are relevant for the internal market.
305 | Résumé des mesures proposées La proposition a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur mettant en présence les professionnels et les consommateurs, et d'assurer un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs par l'harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats à la consommation intéressant le marché intérieur.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and a better functioning of the business-to-consumer internal market.
C’est pourquoi une harmonisation complète de l’information des consommateurs et du droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

The overarching aim of the Review is to achieve a real business-to-consumer internal market striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of enterprises, while ensuring respect of the principle of subsidiarity.
Son objectif premier est de parvenir à la mise en place d’un véritable marché intérieur pour les consommateurs, offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

Therefore the full harmonisation of consumer information and the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to the better functioning of the business to consumer internal market.
C'est pourquoi une harmonisation complète des dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

Therefore the full harmonisation of certain aspects of consumer information and of the right of withdrawal in distance and off-premises contracts will contribute to a high level of consumer protection and better functioning of the business- to- consumer internal market.
C'est pourquoi une harmonisation complète de certaines dispositions relatives à l'information des consommateurs et au droit de rétractation dans les contrats de vente à distance et hors établissement contribuera à un niveau de protection élevé des consommateurs et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur sur le plan des relations entre entreprises et particuliers.

We also agree that there is a need to improve the functioning of the business-to-consumer internal market by removing barriers to cross-border trade, but there is also a need to reassure our consumers that they can continue to expect a high level of protection.
Nous sommes aussi d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’améliorer les pratiques des entreprises vis-à-vis des consommateurs au niveau du fonctionnement du marché intérieur en supprimant les frontières au commerce transfrontalier, mais il est également nécessaire de rassurer nos consommateurs sur le fait qu’ils peuvent continuer à prévoir un niveau de protection élevé.