Traduction de «businesses and give honest entrepreneurs » (Anglais → Français) :

Webpage of Věra Jourová, EU Commissioner for Justice: [http ...]
Page web de M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice: [http ...]

Insolvency: Commission recommends new approach to rescue businesses and give honest entrepreneurs a second chance
Insolvabilité: la Commission recommande une nouvelle approche afin de sauver des entreprises et de donner une seconde chance aux entreprises honnêtes

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.
Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

the Commission: is promoting entrepreneurial culture and facilitating exchanges of best practice in enterprise education will launch a “European SME Week” in 2009 — an umbrella for many campaign-type events that will take place throughout Europe is launching the “Erasmus for Young Entrepreneurs” initiative in 2008, which aims to promote exchanges of experience and training by giving nascent entrepreneurs the possibility to learn from experienced host entrepreneurs and improve their language skills will establish an EU network of female entrepreneur ambassadors, promote mentoring schemes to inspire women to set up their own businesses and promote entrepreneurship among women graduates.
la Commission: encourage la culture entrepreneuriale et facilite les échanges de bonnes pratiques dans l’éducation à l’esprit d’entreprise lancera en 2009 une «semaine européenne des PME», qui servira de cadre à l’organisation de nombreuses manifestations sur tout le territoire européen lance en 2008 l’initiative «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», dont le but est de promouvoir les échanges d’expériences et de formations en offrant aux entrepreneurs en herbe la possibilité d’acquérir de l’expérience auprès d’entrepreneurs d’accueil et d’améliorer leurs connaissances linguistiques mettra en place, au niveau de l’UE, un réseau de femmes entrepreneurs ambassadrices, encouragera la mise en place de programmes de tutorat, susceptibles d’encourager les femmes à créer leurs propres entreprises, et stimulera l’esprit d’entreprise chez les femmes diplômées de l’enseignement supérieur.

They also present obstacles to giving honest entrepreneurs a second chance after insolvency by establishing long discharge periods.
Ils font également obstacle à ce que les entrepreneurs honnêtes se voient accorder une seconde chance après avoir fait faillite, en fixant de longs délais de réhabilitation.

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.

The plan also tackles obstacles to entrepreneurship such as ambitious measures to facilitate start-ups and new businesses, make transfers of business ownership more successful, improve access to finance, and give honest entrepreneurs a second chance after bankruptcy.
Le plan s’attaque également aux freins à l’entrepreneuriat, grâce à des mesures ambitieuses qui favorisent les jeunes pousses et la création d’entreprises, facilitent les transmissions d’entreprises, améliorent l’accès aux financements et offrent une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes qui font faillite.

The Commission will also develop conditions to reduce the duration of court litigation of credit recovery for companies and to give a second chance to honest entrepreneurs and facilitate the transfer of business.
La Commission définira en outre des conditions pour permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, offrir une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes et faciliter la transmission des entreprises.