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Refusal to deal
Refusal to deal
Refusal to do business
Refusal to do business

Vertaling van "businesses had refused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
refusal to deal | refusal to do business

refus d'entretenir des relations commerciales


refusal to deal (1) | refusal to do business (2)

refus d'entretenir des relations commerciales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Senator Setlakwe: In the first case you mentioned, the requested amendment is justified, because you argue that if the fourth company had refused to supply you, you would not be in business today.

Le sénateur Setlakwe: Dans le premier cas que vous avez soulevé, monsieur Crevier, ce que vous demandez est justifié, parce que vous dites que si la quatrième compagnie avait supprimé sa livraison, vous ne seriez pas ici aujourd'hui.


(8) If, on application by the Commissioner or a person granted leave under section 103.1, the Tribunal finds that any person, by agreement, threat, promise or any like means, has induced a supplier, whether within or outside Canada, as a condition of doing business with the supplier, to refuse to supply a product to a particular person or class of persons because of the low pricing policy of that person or class of persons, and that the conduct of indu ...[+++]

(8) S’il conclut, à la suite d’une demande du commissaire ou de toute personne à qui il a accordé la permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1, qu’une personne, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, a persuadé un fournisseur, au Canada ou à l’étranger, en en faisant la condition de leurs relations commerciales, de refuser de fournir un produit à une personne donnée ou à une catégorie donnée de personnes en raison du régime de bas prix de cette personne ou catégorie et que la persuasion a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché, le Tribunal peut, p ...[+++]


According to a Eurobarometer survey, 33 % of consumers stated that businesses had refused to sell or to provide goods or services because the consumer was not resident in the same country.

Selon une enquête Eurobaromètre, 33 % des consommateurs rapportent avoir essuyé un refus de vente de produits ou de services au motif qu’ils ne résidaient pas dans le même pays que le professionnel.


to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 in cases where the employee, on his or her own or together with his or her close relatives, was the owner of an essential part of the employer’s undertaking or business and had a considerable influence on its activities.

de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités.


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– (CS) Ladies and gentlemen, I believe that the EU is taking a reckless approach to the Chinese way of doing business, and I refuse to be swayed by the argument that textile manufacturers have had 10 years to prepare for the liberalisation currently underway.

- (CS) Mesdames et Messieurs, je pense que l’UE aborde de manière irresponsable la manière dont la Chine fait des affaires, et je refuse de me laisser influencer par l’argument selon lequel les producteurs de textiles ont eu dix ans pour se préparer à la libéralisation en cours actuellement.


"(c) to refuse or reduce the liability referred to in Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 in cases where the employee, on his or her own or together with his or her close relatives, was the owner of an essential part of the employer's undertaking or business and had a considerable influence on its activities".

(c) de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 ou l'obligation de garantie visée à l'article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités".


In many instances the passenger may have chosen not to fly if a business class seat was not available - particularly on long-haul flights, just as a theatre goer would probably refuse a restricted view seat for a show if (s)he had booked a private box.

Dans de nombreux cas, le passager aurait pu choisir de ne pas partir si un siège de la classe affaires n'avait pas été disponible, notamment sur les vols à longue distance, tout comme un amateur de théâtre refuserait probablement un siège lui offrant une vue restreinte du spectacle s'il avait loué une loge.


The reasons given for the refusal were her lack of experience and the risky nature of the business, when she herself had already invested nearly $45,000 in equipment. This money had come from her family to help her start her business and create jobs.

Les raisons données pour le refus: manque d'expérience et entreprise à risque, alors qu'elle avait elle-même mis près de 45 000 $ pour l'équipement, argent qui était venu de sa famille pour l'aider à démarrer son affaire et créer des emplois.


Payne had complained that Molins had taken steps with its subcontractors to prevent them supplying parts ordered by Payne for Payne's business in connection with reconditioning or supplying parts for machines originally manufactured by Molins; this was alleged to be an infringement of Article 85(1) of the Treaty; it was further alleged that Molins refused to supply Payne with spare parts for Molins' machinery while, at the same t ...[+++]

Payne s'est plaint de ce que Molins était intervenu auprès de ses sous-traitants pour les empêcher de lui livrer des pièces de rechange que Payne commandait pour reconditionner ou réparer des machines fabriquées à l'origine par Molins, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Payne soutenait également que Molins refusait de lui fournir des pièces de rechange pour des machines Molins et essayait, simultanément, d'empêcher des tiers d'approvisionner directement Payne en excipant d'un droit d'auteur sur le dessin de ces pièces alors même que Molins les livrait, ou permettait de les fournir, à un co ...[+++]


I guess the reason the government first got into the business of loaning money to small businesses was that the banks simply refused to take on some of these ventures that had a little more risk involved in them.

Je suppose que le gouvernement a commencé à prêter de l'argent aux petites entreprises parce que les banques refusaient tout simplement de s'occuper des entreprises comportant le plus de risques.




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Date index: 2022-07-21
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