Traduction de «bust-up proxy proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bust-up proxy proposal
offre interne hostile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own the number of shares referred to in subsection (1.1) up to and including the day of the meeting, the corporation is not required to set out in the management proxy circular, or attach to it, any proposal submitted by that person for any meeting held within the prescribed period following the date of the meeting.
(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions visées au paragraphe (1.1) jusqu’à la tenue de l’assemblée, la société peut refuser de faire figurer dans la circulaire de la direction toute autre proposition soumise par celui-ci dans le délai réglementaire suivant la tenue de l’assemblée.

We'll have a special proxy that goes to each policyholder who can't show up at the meeting to vote, to say whether they are in favour of the proposal or not.
Un bulletin spécial de vote par procuration sera expédié à tous les souscripteurs qui ne peuvent se présenter à l'assemblée extraordinaire, afin qu'ils puissent se prononcer.

The proposal to revise the existing Shareholder Rights Directive (Directive 2007/36/EC) would tackle corporate governance shortcomings relating to listed companies and their boards, shareholders (institutional investors and asset managers), intermediaries and proxy advisors (i.e. firms providing services to shareholders, notably voting advice).
La proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires (directive 2007/36/CE) devrait permettre de remédier à des défaillances en matière de gouvernance qui trouvent leur origine dans les relations entre les entreprises cotées et leurs conseils d’administration, les actionnaires (investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs), les intermédiaires et les conseillers en vote (les entreprises qui fournissent des services aux actionnaires, notamment des conseils de vote).

It is a minimal proposal for a directive, about which there are a series of question marks. For example, with regard to the issue of financial intermediaries, the legitimate rights of shareholders and the use of proxy, that is, the right to vote by means of a representative.
Nous sommes face à une proposition minimale de directive, qui laisse une série de points d’interrogation en suspens, notamment en ce qui concerne les intermédiaires financiers, les droits légitimes des actionnaires et l’utilisation de procurations, c’est-à-dire le droit de voter par le biais d’un mandataire.

The proposed rules on proxy voting aim at removing these limitations and ensuring that proxies benefit from the same rights as the shareholders they are representing, in particular the rights to speak and to vote at general meetings, unless the shareholder has decided otherwise.
Les règles proposées sur le vote par procuration visent à éliminer ces limitations et à assurer que les titulaires de procurations jouissent des mêmes droits que les actionnaires qu'ils représentent, notamment du droit de prendre la parole et de voter lors des assemblées générales, sauf instructions contraires de ces actionnaires.

What objectives is the proposed Directive trying to achieve with the proposed rules on proxy voting?
Quels objectifs la directive vise-t-elle à atteindre avec les règles proposées sur le vote par procuration?

21. Opposes proposals to calculate a capital charge for other risks based on crude indicators such as size of firm, income, turnover, etc, as such measurements are inappropriate proxies which bear no obvious relationship with “other risks”; believes that a charge based on such proxies would penalise successful companies and encourage banks to manage the capital charge rather than manage risk; is particularly concerned at the impact of such a charge on high-volume, low-risk investment businesses such as index funds; believes that, in the event that a charge for other risks is introduced, transitional provisions should be devised to ensure that banks which cannot immediately take advantage of the more risk sensitive internal ratings approach are not penalised with a heavy additional charge for “other risks”;
21. est hostile aux propositions visant à calculer une exigences de capital pour d'"autres risques” reposant sur des indicateurs sommaires tels que la taille de l'entreprise, ses revenus, son chiffre d'affaires, étant donné qu'ils n'ont pas de rapport évident avec les "autres risques”; estime qu'une exigence basée sur de tels éléments pénaliserait les entreprises prospères et encouragerait les banques à gérer l'exigence de fonds propres plutôt qu'à gérer le risque; est particulièrement préoccupé par l'incidence d'une telle exigence sur les investissements à volume élevé et à risque faible tels que les fonds indiciels; estime que, dans l'hypothèse de l'introduction d'une exigence de capital pour d'"autres risques”, des dispositions transitoires devraient être établies afin de s'assurer que les banques qui ne peuvent pas bénéficier immédiatement du système d'évaluation interne, sensible au risque, ne sont pas pénalisées par une exigence additionnelle pour d'"autres risques”;

To start with, the proposal to accept the periodic payment as a proxy implicitly means that no correction is made for the accommodation service, since the periodic payment covers a different service, namely management costs.
Pour commencer, la proposition d'accepter le paiement périodique comme une mesure indirecte signifie implicitement qu'aucune correction n'est apportée pour les services de logement, étant donné que le paiement périodique concerne un service différent, à savoir les coûts de gestion.