Finally, he considers that Member States, in particular those, that do no opt for the reduced rate, should introduce considers special schemes to cushion the impact on charities and similar entities, eg. by introducing a special tariff for registered charities which already exists in several Member States.
Enfin, votre rapporteur considère que les États membres, en particulier ceux qui ne choisissent pas d'appliquer le taux réduit, devraient envisager d'instaurer des régimes spéciaux pour amortir l'impact subi par les organisations caritatives et organismes similaires, par exemple en prévoyant un tarif spécial pour les organisations caritatives agréée, comme le font déjà plusieurs États membres.