Vertaling van "but because she became " (Engels → Frans) :

She is refused this right because she does not possess a Maltese identity card, as required by domestic legislation.
Ce droit lui est refusé parce qu’elle ne possède pas de carte d’identité maltaise, comme l’exige la législation nationale.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.
Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

After this post, she became Head of Unit in DG Competition responsible for coordinating the work of the National Competition Authorities in the application of the EU antitrust law (from 2013 until 2015).
Elle est ensuite devenue chef d'unité à la DG Concurrence, chargée de coordonner les travaux des autorités nationales de concurrence au regard de l'application de la législation de l'Union sur les ententes (de 2013 à 2015).

In 2012, she became Director in the Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection.
En 2012, elle devient directrice à la DG Aide humanitaire et Protection civile.

Annulment of the decision of the selection board of the competition not to admit the applicant to internal competition COM/3/AD 9/13 because she was not a ‘member of the temporary staff of the Commission’ which is a condition for eligibility.
L’annulation de la décision du jury du concours de ne pas admettre la requérante au concours interne COM/3/AD9/13 en raison du fait qu’elle n’était pas un «agent temporaire de la Commission» qui est une condition d’éligibilité.

are defined or/and treated as such by the Member State under whose legislation the insured person was insured before he/she became insured under the legislation of another Member State.
sont définies ou traitées comme telles par l’État membre dont la législation s'appliquait à la personne assurée avant que celle-ci ne soit assurée en vertu de la législation d’un autre État membre.

1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.