Directive on the acquisition and control of weapons 6 member states have ratified this directive which came into force on 1st January 1993: Dk, E, F, I, L and UK Directives on right of residence The three directives concerning right of residence of retired persons, students and non-economically employed persons should have been transposed at the latest on 30 June 1992.
Directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Six États membres ont transposé cette directive, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993 : DK, E, F, I, L et RU. Directives relatives au droit de séjour Les trois directives relatives au droit de séjour des personnes retraitées, des étudiants et des personnes n'exerçant pas une activité rémunérée auraient dû être transposées au plus tard le 30 juin 1992.