It concludes therefore that the part of the tax credit which, while complying with the rules on the combination of aid, does not exceed the ceiling of 25% in net grant equivalent (nge) for regional aid in the Basque Country must be regarded as being compatible with the common market since it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
Sur cette base, la Commission conclut que la partie du crédit fiscal qui, tout en respectant les règles de cumul d'aides, n'excède pas le plafond de 25% en équivalent-subvention net (ESN) pour les aides à finalité régionale au Pays Basque, doit être considérée comme compatible avec le marché commun car son octroi n'altérera pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.