After thorough examination the Commission will assess further policy steps with respect to how collecting societies operate online but also in the traditional offline environment. While it is too early to envisage future policy, any follow-up, if necessary, will be closely co-ordinated with the Parliament and the Council.
Après une étude approfondie, la Commission examinera de nouvelles mesures concernant la façon dont fonctionnent en ligne les sociétés de gestion collective, mais aussi dans l'environnement traditionnel hors ligne. S'il est encore trop tôt pour envisager un avenir politique, un suivi, si nécessaire, sera étroitement coordonné par le Parlement et le Conseil.