Even if some people would indeed like to see the Crown compensate the Acadians, it is important to note that this is not the purpose of the current motion (1325) Moreover, Université de Moncton professor of international law Kamel Khiari, a member of the expert panel set up by the Société Nationale de l'Acadie to address the implications of Motion M-241, has already expressed the opinion that, in crimes of this nature, responsibility cannot be transferred to the successor state but remains in perpetuity with the predecessor state, unless the latter has ceased to exist in law in the interim.
Bien que certains aimeraient effectivement voir la Couronne verser des réparations aux Acadiennes et Acadiens, il importe de préciser que tel n'est pas l'objet de la présente motion (1325) Par ailleurs, le professeur de droit international de l'Université de Moncton, M. Kamel Khiari, qui faisait d'ailleurs partie du comité d'experts mis sur pied par la Société Nationale de l'Acadie pour se pencher sur les implications découlant de la motion M-241, a déjà émis l'opinion que dans les cas de crimes de cette nature, la responsabilité ne peut être transférée à l'État successeur et qu'elle incombe donc à perpétuité à l'État prédécesseur à moins que celui-ci ait, entre-temps, cessé d'exister légalement.