Vertaling van "but that mandatory pan-eu licences " (Engels → Frans) :

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;
38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;
69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

WHEREAS, by agreement made October 14, 1912, His Majesty, represented by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20, and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon the fulfilment by the Original Licensee of all the terms, conditions and covenants to be performed and kept by the Original Licensee as set out therein, to grant to the Original Licensee a licence to take, divert and use for power purposes all of the waters of the Bow River at Kananaskis Falls, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force and in accordance with the plans and specifications approved or to be approved by the Minister for the construction of the works, and to the rights existing or that may be created under the Irrigation Act, the term of the licence to be 21 years, renewable for three further consecutive periods of 21 years each, but to terminate when the licence to be granted pursuant to the agreement dated October 14, 1909 for power purposes at Horseshoe Falls terminates, the annual rental payable during the first term of the licence to be $100, the Original Licensee to have the power to acquire and take for the purposes of its undertaking such land within the Stoney Indian Reserve as the Minister may consider necessary and to be granted a lease of the necessary Dominion Park lands;
Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages, et des droits existants ou pouvant être créés en vertu de l’Irrigation Act. Le terme de cette concession devait être de 21 ans, renouvelable pour trois autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais se terminer à la fin de la concession accordée en vertu de l’entente en date du 14 octobre 1909 à des fins d’énergie aux chutes Horseshoe.

A buyer of a licence from a Canadian developer of technology is subject to the risk of having that licence terminated in the event of bankruptcy, but a buyer of a licence from a U.S. developer of technology is not.
En effet, l'acheteur d'une licence émise par un concepteur de technologie canadien risque de voir le contrat annulé en cas de faillite, mais le même acheteur ne court pas les mêmes risques aux États-Unis.

The two notices issued by the Privy Council Office state that proficiency in both official languages is preferred but not mandatory.
Les deux avis émis par le Bureau du Conseil privé mentionnent que la maîtrise des deux langues officielles est préférable, mais non obligatoire.

64. Calls on the Commission to consider adopting a single mandatory pan-European system of labelling for passenger vehicles which would have a positive effect on reducing market distortions, increasing public awareness in Europe and assisting technological innovation in reducing energy consumption and pollutant emissions from vehicles; also calls on the Commission to examine the possibility of extending the proposed single labelling system to include electric and hybrid vehicles;
64. invite la Commission à envisager l'instauration d'un étiquetage paneuropéen obligatoire pour les voitures particulières qui contribuerait à réduire les distorsions de marché, à mieux sensibiliser les citoyens européens et à encourager les innovations technologiques propres à réduire la consommation d'énergie et les émissions de polluants des véhicules; invite également la Commission à examiner la possibilité d'étendre cet étiquetage commun éventuel aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides;

So, I do not feel that it would be appropriate to go directly to mandatory permits or licences.
Donc, je ne crois pas qu'il soit approprié d'aller directement aux permis ou licences obligatoires.