As regards the end of the infringement, despite the statement made by the two companies, in an agreement concluded on 13 August 2004, that they had long regarded the anti-competitive sections of the MEGAL agreement as ‘null and void’, the Commission found that that agreement had, in actual fact, continued to produce its effects until at least the end of September 2005.
S’agissant de la fin de l’infraction, en dépit de l’affirmation faite par les deux sociétés dans un accord conclu le 13 août 2004, selon laquelle elles considéraient depuis longtemps les parties anticoncurrentielles de l’accord MEGAL comme « nulles et non avenues », la Commission a considéré que, ce dernier avait, en réalité, continué de produire ses effets au moins jusqu'à la fin du mois de septembre 2005.