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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «but the commission is willing to consider extending them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


The Commission shall be notified of them (=such measures)

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission


Extended Commission for the Conservation of Southern Bluefin Tuna

Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As noted in the reply to point 7, the Phare-NIS borders are not currently eligible under the Phare CBC programmes, but the Commission is willing to consider extending them to cover, inter alia, Tacis countries.

Comme cela a été observé dans la réponse au point 7, les frontières entre pays Phare et NÉI ne sont pas actuellement éligibles aux programmes Phare de coopération transfrontalière mais la Commission est prête à envisager leur extension pour couvrir, notamment, les pays Tacis.


The Commission is willing to consider extending the Phare CBC programme to cover NIS/Phare borders.

La Commission est disposée à envisager l'extension du programme CTF de Phare pour qu'il couvre les frontières entre les pays NÉI et les pays Phare.


* The Commission will draw lessons from the best instruments and practices set up over the years, developing them and extending them to other areas of Community law, in order to boost the preventive stage of monitoring.

* La Commission tirera les enseignements des meilleurs instruments et pratiques mis en place au cours des années, les développera et les étendra à d'autres secteurs du droit communautaire, afin de renforcer la phase préventive du contrôle.


In such cases, the intermediary credit institution receives promotional loans from a multilateral development bank or a public sector entity and extends them to other credit institutions which would provide them to the final clients.

Dans un tel cas, l'établissement de crédit intermédiaire reçoit les prêts de développement d'une banque multilatérale de développement ou d'une entité du secteur public et les «rétrocède» ensuite à d'autres établissements de crédit, qui les délivrent eux-mêmes aux clients finals.


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In the context of the 2014-2020 multiannual financial framework[65], the Commission is considering extending the Helpdesk services for SMEs adapting them to new needs.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020[65], la Commission envisage d’étendre les services d’assistance aux PME et de les adapter aux nouveaux besoins.


As noted in the reply to point 7, the Phare-NIS borders are not currently eligible under the Phare CBC programmes, but the Commission is willing to consider extending them to cover, inter alia, Tacis countries.

Comme cela a été observé dans la réponse au point 7, les frontières entre pays Phare et NÉI ne sont pas actuellement éligibles aux programmes Phare de coopération transfrontalière mais la Commission est prête à envisager leur extension pour couvrir, notamment, les pays Tacis.


The Commission is willing to consider extending the Phare CBC programme to cover NIS/Phare borders.

La Commission est disposée à envisager l'extension du programme CTF de Phare pour qu'il couvre les frontières entre les pays NÉI et les pays Phare.


* The Commission will draw lessons from the best instruments and practices set up over the years, developing them and extending them to other areas of Community law, in order to boost the preventive stage of monitoring.

* La Commission tirera les enseignements des meilleurs instruments et pratiques mis en place au cours des années, les développera et les étendra à d'autres secteurs du droit communautaire, afin de renforcer la phase préventive du contrôle.


- the arrangements for offsetting the extra costs incurred in selling certain fishery products work very well and in 2000 the Commission will, once it has made an evaluation of the arrangements, put forward proposals to extend them.

- dans le cas du régime de compensation des surcoûts vérifiés dans l'écoulement de certains produits de la pêche, qui fonctionne de façon très satisfaisante, et à la suite de l'évaluation de ce régime, au cours de l'année 2000, la Commission présentera en temps utile les propositions qui s'avéreront adéquates en vue de sa prorogation.


7. Not later than 31 December 1999, acting on the basis of a report from the Commission, accompanied by proposals on which it shall act by a qualified majority, the Council shall review the provisions of this Article in the light of experience with a view to amending and updating them and, if appropriate, extending them to all Member States.

7. Le 31 décembre 1999 au plus tard, le Conseil réexamine, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné de propositions sur lesquelles il statue à la majorité qualifiée, les dispositions du présent article à la lumière de l'expérience acquise en vue de les modifier, de les actualiser et, le cas échéant, de les étendre à tous les États membres.




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Date index: 2024-11-05
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