Traduction de «but without pre-empting » (Anglais → Français) :

Today's adoption of the two proposals for Council Decision technically enables the EU to move ahead with the required preparatory arrangements without pre-empting any decision: the signing of the Agreement remains conditional on determined action and tangible progress by Ukrainian authorities on the benchmarks set out by the Council conclusions of 10 December 2012 and to be assessed by the Member States before the Vilnius Summit later this year (follow-up actions from the October 2012 parliamentary elections; addressing the cases of selective justice and preventing any recurrence and moving ahead with the jointly-agreed reform agenda).
L’adoption, ce jour, des deux propositions de décision du Conseil permet, d’un point de vue technique, à l’UE de poursuivre les préparatifs nécessaires sans préjuger d’aucune décision: la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, lesquels seront évalués par les États membres plus tard dans l’année, avant le sommet de Vilnius (actions de suivi des élections législatives d’octobre 2012, progrès accomplis pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas et poursuite des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement).

It also takes into consideration important issues raised in the discussions on the reform of OLAF Regulation (EC) No 1073/1999, without pre-empting the results of the ongoing trilogue between the European Parliament, Council and the Commission.
Elles prennent également en considération d'autres aspects importants soulevés lors des discussions sur la révision du règlement OLAF (CE) n° 1073/1999, sans anticiper les résultats du trilogue en cours entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Within the current programming period and without pre-empting the outcome of the negotiations on the next Multi-annual Financial Framework, the Commission and Member States will work to:
Dans le cadre de l’actuelle période de programmation et sans préjuger de l’issue des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, la Commission et les États membres collaboreront en vue:

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

Having taken account of the mission's findings and without pre-empting planned court action, the EU takes note of the fact that only a few months after political parties were allowed to register for the first time, a number of opposition activists are now facing very serious charges.
Tenant compte des conclusions de la mission et sans préjuger de l'action en justice prévue, l'UE prend note du fait que, quelques mois seulement après que l'enregistrement de partis politiques a été autorisé pour la première fois, un certain nombre de militants de l'opposition font maintenant l'objet de très graves accusations.

In light of the above, and without pre-empting any substantive discussion, the core of the debate currently taking place is how to ensure that people with disabilities do not suffer discrimination when accessing or enjoying the full panoply of existing human rights.
A la lumière de ce qui précède, et sans préjuger de toute discussion sur le fond, l'élément central du débat qui se déroule actuellement est de savoir comment faire en sorte que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination pour accéder à l'ensemble des droits de l'homme existant ou exercer ces droits.

The Council believes that these and any other options should be explored at the CBD Inter-sessional meeting, with a view to recommending possible improvements to COP5 but without pre-empting the COP's final decisions.
Le Conseil estime que ces mesures et d'autres options devraient être explorées lors de la réunion intersession des parties à la CDB, en vue de recommander d'éventuelles améliorations à la 5ème CdP mais sans anticiper sur les décisions définitives de cette conférence.

The Conference proceedings in this initial stage are reflected in the report drawn up on the Presidency's authority, which, without pre-empting negotiations, assesses the situation for the incoming Presidency in preparation for further work.
Les travaux de la conférence pendant cette première phase sont reflétés dans le rapport établi sous l'autorité de la présidence, qui, sans préjuger de la négociation, dresse un bilan à l'attention de la future présidence en vue de la poursuite des travaux.