The new legislation introduces other provisions, however, which have resulted in the Commission initiating an infringement procedure under Article 169 regarding : - a) The application of certain national quality standards to imported butter, namely standards concerning its minimum fats and salt content. - b) The exclusion of all imported butter (satisfying German standards) which cannot lawfully be marketed in its country of origin.
Or, la nouvelle législation présente maintenant d'autres dispositions qui ont conduit la Commission à engager une procédure d'infraction au titre de l'article 169 en raison de : a) L'application de certaines normes nationales de qualité au beurre importé, en l'occurence les normes concernant la teneur minimale en matières grasses et en sel. b) L'exclusion de tout beurre importé (répondant aux normes allemandes) qui n'est pas légalement commercialisable dans son pays d'origine.
