Traduction de «buy american act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Buy American Act
loi Achetez américain

Buy American
Buy American

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

North American Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the North American Free Trade Agreement ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ]

buying act
acte d'achat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

This would involve, expanding the coverage at all levels of government (entities and services included) and, in particular, the removal of most BAAs (Buy American Acts) on the US side, while the EU's commitments should also be adequately strengthened.
Ce qui supposerait qu'il faille développer la couverture à tous les niveaux de gouvernement (entités et services inclus) et en particulier, la suppression de la plupart des lois fondées sur le principe "Acheter américain", cependant qu'il conviendrait également de renforcer les prescriptions de l'UE d'une manière adéquate.

However, there has been a disappointing lack of implementation of existing agreements on the part of the U.S. For example, the American Government has not yet tabled legislation for the implementation of the GPA, nor addressed the issue of the Buy American Act as promised by the US in negotiations over two years ago.
Cependant, force est malheureusement de constater que la mise en oeuvre par les États-Unis des accords existants est insuffisante. C'est ainsi que le gouvernement américain n'a pas encore déposé de projet de loi pour la mise en oeuvre de l'accord sur les marchés publics ni abordé le problème de la Buy American Act, comme il l'avait promis lors des négociations il y a plus de deux ans.

12. Calls on the transatlantic cooperation forums to consider the question of the extraterritorial restrictions on trade and investment which have been enacted by individual States or local authorities, so as to prevent the spread of decisions such as that taken by the State of Massachusetts concerning Burma and, in general terms, to ensure that the dismantling of general protection measures (e.g. the Buy American Act) is indeed accompanied in each sector by the effective disappearance of barriers to trade;
12. invite les instances de coopération transatlantique à se saisir de la question des restrictions aux échanges et aux investissements ayant une portée extraterritoriale édictées par des Etats fédérés ou des collectivités locales, en vue d"éviter que des décisions telles que celle prise par l"Etat du Massachussets à l"encontre de la Birmanie ne puissent se généraliser et d"une manière générale à s"assurer que le démantèlement de cadres généraux de protection (par exemple, le “Buy american Act”) s"accompagne bien dans chaque secteur d"une disparition effective des entraves aux échanges ;

For example, formally the provisions of the Buy American Act were abandoned this year, yet studies show that there is still widespread discrimination against "foreign" products.
Par exemple, les dispositions du Buy American Act ont été abandonnées cette année, du point de vue formel, mais des études montrent que les produits étrangers sont toujours victimes d'une discrimination répandue.

The United States Buy American Act The Community continues to express its concern at the protectionist impact of the Buy American Act.
Buy American Act La Communauté reste préoccupée par les répercussions protectionnistes du Buy American Act.

The famous 301 provisions of the Trade Act are the obvious example, but they reflect worrying currents of isolationism and protectionism which were already evident in such legislation as the Buy American Act.
Les célèbres 301 articles du Trade Act en sont l'exemple le plus manifeste, mais ils reflètent d'inquiétants courants isolationnistes et protectionnistes, qui étaient déjà évidents lors de l'adopton d'une loi comme le Buy American Act.

We have been outspoken, for example, in our condemnation of US readiness to use unilateral trade measures such as the famous 301 provisions of the Trade Act which do grave damage to the multilateral trading system, and reflect worrying currents of isolationism and protectionism already evident in such legislation as the Buy American Act.
Nous n'avons pas hésité, par exemple, à condamner franchement les Etats-Unis pour leur promptitude à recourir à des mesures commerciales unilatérales telles que les fameuses dispositions 301 du Trade Act, qui portent un grave préjudice au système des échanges multilatéraux et qui reflètent de manière préoccupante les courants d'isolationisme et de protectionnisme déjà évidents dans des lois comme le Buy American Act.

The supplier was faced with a requirement to comply with the Buy American Act by demonstrating that its product was manufactured in the United States.
Le fournisseur devait, en l'occurrence, satisfaire aux dispositions du Buy American Act en faisant la preuve que son produit était fabriqué aux Etats-Unis.

Already America boasts an impressive arsenal of protective trade measures including : - export subsidies; - the Buy American Act; - highly restrictive rules on internal transport; - the protection of sectors such as telecoms or textiles by powerful lobbies; - a definition of national security which seals off the defence industry market and supports related sectors (civil aviation, electronics); - massive agricultural subsidies; - Voluntary Export Restraint arrangements.
L'Amérique dispose déjà d'un arsenal impressionnant de mesures de protection des échanges, parmi lesquelles - des subventions à l'exportation, - le "Buy American Act", - une réglementation très restrictive des transports intérieurs, - la protection de secteurs tels que les télécommunications ou les textiles par de puissants groupes de pression, - une définition de la sécurité nationale qui verrouille le marché de la défense et aide des secteurs qui y sont liés (aviation civile, électronique), - des subventions massives à l'agriculture, - des accords de limitation volontaire des exportations.