Traduction de «by way crown writ » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceeding by way of Crown writ
procédure par bref de la Couronne

by way of Crown writ
par bref de la Couronne

garnishee summons [ court order to garnishee | writ of attachment by way of garnishment ]
bref de saisie-arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Sullivan: My understanding of the difference is the way Crown attorneys use this provision.
M. Sullivan: Je crois comprendre que la différence se situe dans la façon dont les avocats de la Couronne utilisent cette disposition.

I also said, Mr. Day, in the letter that in the coming weeks I would be examining the question of whether there had been an evolution in the way crown corporations were being governed since original decisions had been taken in 1994 on the grounds of quasi-judicial tribunals.
J'ai également indiqué dans la lettre, monsieur Day, que dans les semaines à venir je me pencherai sur la question de savoir si la manière dont les sociétés d'État sont régies a évolué depuis le moment où les décisions initiales ont été prises, en 1994, touchant les tribunaux quasi judiciaires.

Canadians must have confidence in the way crown corporations operate and use their hard-earned money.
Il est impératif que les Canadiens aient confiance dans la façon dont les sociétés d'État opèrent et utilisent l'argent dûment gagné.

To crown it all, Europe is subjected to Franco-German mini-summits where this strange couple Merkel and Sarkozy claim to be showing us the way.
Pour couronner le tout, l’Europe subit les mini-sommets franco-allemands où cet étrange couple Merkel-Sarkozy prétend nous montrer la voie.

We have no way of guaranteeing the principle of non-refoulement, even if it is writ large in your text.
Nous n'avons aucun moyen de garantir le principe de non refoulement, même s'il est écrit en grandes lettres dans votre texte.

We can strengthen the competitiveness of our wine sector, we can achieve a better balance between supply and demand and we can make a big improvement in the rules on labelling and many other issues. We can do all this in such a way that wine production remains a jewel in the crown of European agriculture, as very rightly said by Ms Herranz García today.
Nous pouvons renforcer la compétitivité de notre secteur du vin, nous pouvons parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande et nous pouvons apporter des améliorations significatives dans la réglementation sur l’étiquetage et bien d’autres questions, et cela de manière à ce que la production de vin reste un des joyaux de l’agriculture européenne, comme l’a très justement dit M. Herranz García aujourd’hui.

In his report tabled in the House of Commons on February 6, 2001, then Auditor General Denis Desautels urged the government to improve the way Crown corporations were managed.
Dans son rapport déposé le 6 février 2001 à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, enjoignait le gouvernement fédéral d'améliorer la façon dont sont régies les sociétés d'État.

Canada's Auditor General, Denis Desautels, has outlined several serious deficiencies in the way Crown corporations are governed.
Le vérificateur général du Canada, M. Denis Desautels, a souligné plusieurs lacunes graves dans la façon dont les sociétés d'État sont régies.

With the serious issues within the European Union relating to enlargement having to be resolved and resolution of those relating to the Treaty of Nice still a long way off, that this should happen is the Council's crowning failure!
Parmi les questions difficiles liées à l'élargissement, qui doivent être résolues au sein de l'Union européenne et n'ont manifestement pas été réglées par le traité de Nice, cette défaillance du Conseil récolte les premiers prix !