Vertaling van "by-law-making authority under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorize under the law of any province
habiliter par la législation d'une province

be authorized by or under a law of a government
être autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement

authorities established under public law
entités de droit public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the council of the first nation is not the decision-making authority under the first nation’s oil and gas law, the council of the first nation shall, before exercising any power referred to in paragraph 8(b), section 9 or 10, paragraph 11(1)(e), section 31, paragraph 34(1)(a), subsection 35(2), paragraph 39(1)(a) or subsection 40(2), consult with the decision-making authority, in addition to any other persons or bodies with whom it has a duty to consult under those provisions.
(3) S’il n’est pas l’autorité décisionnelle désignée en vertu des textes pétroliers ou gaziers de la première nation, le conseil de la première nation, avant d’exercer toute attribution prévue à l’alinéa 8b), aux articles 9 ou 10, à l’alinéa 11(1)e), à l’article 31, à l’alinéa 34(1)a), au paragraphe 35(2), à l’alinéa 39(1)a) ou au paragraphe 40(2), consulte l’autorité décisionnelle en plus de toute autre personne ou organisme qu’il a le devoir de consulter au titre de ces dispositions.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

Sections 6 and 8–9 of the CNQA set out a general framework for the exercise of an individual band’s by-law-making authority under the legislation, limiting its reach to each band’s Category IA land and specified Category III land, and providing that band by-laws may prohibit activities and are not covered by the federal Statutory Instruments Act.
Les articles 6, 8 et 9 de la LCNQ prévoient le cadre général pour l’exercice par une bande de son pouvoir de réglementation sous le régime de la LCNQ, limitent la portée de ce pouvoir aux terres de catégorie IA et à certaines terres de catégorie III de chaque bande et disposent que les règlements administratifs de la bande peuvent interdire des activités et ne sont visés par la Loi sur les textes réglementaires.

2. Member States may provide that, in addition to the competent authority, the determination that the institution is failing or likely to fail under point (a) of paragraph 1 can be made by the resolution authority, after consulting the competent authority, where resolution authorities under national law have the necessary tools for making such a determination including, in particular, adequate access to the relevant information.
2. Les États membres peuvent prévoir qu’en plus de l’autorité compétente, l’autorité de résolution peut également établir, en vertu du paragraphe 1, point a), que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, après consultation de l’autorité compétente, lorsque les autorités de résolution, en vertu du droit national, disposent des instruments nécessaires pour procéder à un tel constat, notamment un accès approprié aux informations pertinentes.

contributing to a dynamic two-way process of mutual interaction, underlying integration strategies at local and regional level by developing platforms for the consultation of third-country nationals, exchanges of information among stakeholders and intercultural and religious dialogue platforms between third-country nationals’ communities, between those communities and the receiving society and/or between those communities and policy and decision-making authorities.
la contribution à un processus dynamique et à double sens d’interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d’intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d’échange d’informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers, entre ces communautés et la société d’accueil et/ou entre ces communautés et les autorités politiques et les instances décisionnaires.

Such outside influence makes a national legislative body unsuited to act as a national regulatory authority under the regulatory framework.
Une telle influence externe rend un organisme législatif national impropre à agir en qualité d’autorité réglementaire nationale dans le cadre réglementaire.

This represented the only mandatory exercise of band council law-making authority under the FNGA.
Il s’agit du seul exercice obligatoire de la compétence législative du conseil de bande que prévoyait le projet de loi.

This concurrent exercise of law-making authorities helps to avoid legal vacuums if the Tlicho government does not exercise its negotiated law-making authority.
Cet exercice simultané des pouvoirs aide à éviter les lacunes sur le plan législatif, au cas où le gouvernement tlicho n'exercerait pas les pouvoirs qu'il a négociés.

contribute to the two-way process underlying integration policies by developing platforms for consultation of third-country nationals, exchange of information between stake holders and intercultural, inter-faith and religious dialogue platforms between communities and/or between communities and policy and decision-making authorities.
contribuent au processus à double sens qui sous-tend les politiques d'intégration en créant des plates-formes de consultation des ressortissants de pays tiers, d'échange d'informations entre les parties intéressées et de dialogue interculturel et interconfessionnel entre communautés et/ou entre communautés et décideurs politiques.

In the Department of Indian Affairs and Northern Development policy guide on self-government listed among: ``The subject matter where there are no compelling reasons for aboriginal governments or institutions to exercise law-making authority'' are: ``maintenance of the national law and order and substantive criminal law including offences and penalties under the Criminal Code and other criminal laws, emergencies and the peace, order and good government power''.
Dans le guide sur la politique en matière d'autonomie gouvernementale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on lit ceci: «Les sujets pour lesquels rien n'oblige les gouvernements ou les institutions autochtones à exercer le pouvoir législatif [sont] le maintien de la loi et de l'ordre ainsi que l'application des règles de fond du droit pénal, y compris les infractions et les peines visées dans le Code criminel et d'autres lois pénales, les urgences et le pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement».