BZ. whereas democratic oversight of intelligence activities is still only conducted at national level, despite the increase in exchange of information between EU Member States and between Member States and third countries; whereas there is an increasing gap between the level of international cooperation on the one hand and oversight capacities limited to the national level on the other, which results in insufficient and ineffective democratic scrutiny;
BZ. considérant que le contrôle démocratique des services de renseignement est toujours effectué uniquement au niveau national, malgré l'accroissement des échanges d'informations entre les États membres de l'Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers; qu'il existe un écart grandissant entre, d'une part, le niveau de coopération internationale et, d'autre part, les capacités de contrôle limitées au niveau national, ce qui engendre un contrôle démocratique insuffisant et inefficace;