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Traduction de «c-10 revises nine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Working Party on Industrial Property / Revision of the Paris Convention (Co-ordination of the Nine within WIPO)

Groupe Propriété industrielle / Révision de la Convention de l'Union de Paris (coordination des Neuf au sein de l'OMPI)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bill C-10 revises nine bills previously discussed and introduced between 2006 and 2011.

Le projet de loi C-10 refonde neuf projets de loi déjà discutés et déposés entre 2006 et 2011.


BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly side of the aforesaid road with the westerly side of a branch road leading to the shore ...[+++]

COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant au rivage du Havre Quidi Vidi; DE LÀ vers le sud trente-huit degrés trente et une minutes est cent soixan ...[+++]


(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institut ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total est ...[+++]


The application cites 214 redundancies in nine enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 18 ('Printing and reproduction of recorded media') in the NUTS II region of Overijssel (NL21) in the Netherlands during the nine-month reference period from 16 January to 16 October 2010.

La demande fait état de 214 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 16 janvier 2010 et le 16 octobre 2010, dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 ("Imprimerie et reproduction d'enregistrements") et établies dans la région NUTS II d'Overijssel (NL21).


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It concerns 214 redundancies, all targeted for assistance, in nine enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 18 ('Printing and reproduction of recorded media') in the NUTS II region of Overijssel (NL21) in the Netherlandsduring, during the nine-month reference period from from 16 January to 16 October 2010.

Elle concerne 214 licenciements, tous visés par les mesures d'aide, qui ont eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 16 janvier 2010 et le 16 octobre 2010, dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 ("Imprimerie et reproduction d'enregistrements") et établies dans la région NUTS II d'Overijssel (NL21).


It was based on the intervention criterion of Article 2 (b) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a nine-month period in enterprises operating in the same NACE Revision 2 Division in one region or two contiguous regions at NUTS II level in a Member State and was submitted within the deadline of 10 weeks (Article 5 of the Regulation).

Cette demande était fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 du règlement).


It was based on the intervention criterion of Art. 2 (b) of the EGF Regulation, which requires at least 500 redundancies over a nine-month period in enterprises operating in the same NACE Revision 2 Division in one region or two contiguous regions at NUTS II level in a Member State and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).

Cette demande était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant d'une même division NACE rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 du règlement).


The application was based on the intervention criterion of Art. 2 (b) of the EGF Regulation which requires at least 500 redundancies over a nine-month period in enterprises operating in the same NACE revision 2 division in one region or two contiguous regions at NUTS II level in a Member State and was submitted within the deadline of 10 weeks (Art. 5 of the Regulation).

Cette demande était fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d'au moins 500 salariés d'entreprises relevant d'une même division NACE 2 Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 dudit règlement).


The bill follows nine years of listening, revising, and listening some more; nine years of rewriting, re-crafting and reworking.

Le projet de loi fait suite à neuf années durant lesquelles on a écouté et réécouté les intéressés, on a révisé, on les a réécrites, reformulées et retravaillées.


Farm groups are also concerned the meetings are not a meaningful attempt at consultation, noting the sessions are coming nine months after the policy revision was announced in June of 2001.

Les associations agricoles craignent également que les réunions ne soient pas une véritable tentative de consultations, car elles notent que les séances arrivent neuf mois après l'annonce d'une révision de la politique en juin 2001.




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