Vertaling van "c-133 06 ’ and further " (Engels → Frans) :

thence westerly in a straight line to the intersection of latitude 66º 28′ 16″ N with longitude 133º 06′ 28″ W;
de là vers l’ouest, en ligne droite, jusqu’à un point situé par 66º 28′ 16″ de latitude N. et 133º 06′ 28″ de longitude O.;

Thence on a bearing of 192°17′15″ following the easterly boundary of said Parcel A, for a distance of about 133.06 metres to a point of deflection on said easterly boundary;
De là, dans une direction de 192°17′15″ en suivant la limite est de ladite parcelle A, sur une distance d’environ 133,06 mètres jusqu’à un point de déviation de ladite limite est;

The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.
La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.

It results from the judgement of the Court of Justice of the European Union of 6 May 2008 in Case C-133/06 that secondary legal bases are not permitted under Union law.
Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06 que la législation de l'Union n'admet pas de bases juridiques dérivées.

However, this legal basis can no longer be used because it is a secondary legal basis within the meaning of judgment of the European Court of Justice in case C-133/06.
Cette base juridique ne peut toutefois plus être utilisée car il s'agit d'une base juridique dérivée au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-133/06.

It constitutes a derived legal basis which is incompatible with the Treaties pursuant to the ECJ judgment of 6 May 2008 in Case C-133/06.
Il constitue une base juridique dérivée incompatible avec les traités conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06.

The Commission proposal sets out in Recital 14 that against the background of the judgment of the Court of Justice in Case C-133/06, it is considered necessary to redraft the wording of this Article in order to remove an existing secondary legal basis and to confer competence on both the European Parliament and the Council to examine and, if need be, revise the amount referred to in Paragraph 1.
Au considérant 14 de sa proposition, la Commission explique qu'à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/06, il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de cet article afin de supprimer une base juridique dérivée existante et de conférer au Parlement européen et au Conseil le pouvoir de procéder à l'examen et, le cas échéant, à la révision du montant visé au paragraphe 1.

They further allege that Bill C-53 is unconstitutional based on section 133 of the Constitution Act, 1867 and section 16 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as it assents to the U.K. Succession to the Crown Bill written in English only.
Enfin, s’appuyant sur l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, ils allèguent que le projet de loi C-53 est inconstitutionnel, puisqu’il donne son assentiment à une loi britannique (loi sur la succession au trône) rédigée uniquement dans la langue anglaise.

The new Interreg III Initiative for 2000-06 provides further support for that goal while also promoting interregional and transnational cooperation.
La nouvelle initiative Interreg III pour la période 2000-2006 prévoit de poursuivre le soutien en faveur cet objectif, mais également d'accorder un soutien en faveur de la coopération interrégionale et transnationale.

If the accused is found to remain unfit, he or she will remain subject to further Review Board hearings.[133]
Si l’on conclut que l’accusé est toujours inapte, celui-ci demeure assujetti à d’autres audiences de la commission d’examen[133].