Vertaling van "c-21 comes into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

he who comes into equity must come with clean hands
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture

Proclamation Repealing the Coming into Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the Northwest Territories
Proclamation abrogeant l'entrée en vigueur de l'alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Sections 21 and 22 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, as amended by this Act, apply in respect of the electoral boundary readjustment for the Northwest Territories in respect of the decennial census of Canada taken in 1981 notwithstanding anything done under those sections in respect of that census before the coming into force of this Act and, for the purposes of those sections, the copy of the report of the electoral boundaries commission for the Northwest Territories in respect of that census that was transmitted to and received by the Speaker of the House of Commons under subsection 21(1) of that Act, as it read immediately before the coming into force of this Act, shall forthwith after the coming into force of this Act be referred by the Speaker to the committee referred to in subsection 21(1) of that Act, as amended by this Act.
8. Les articles 21 et 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, dans leur version modifiée par la présente loi, s’appliquent à la révision des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour le recensement décennal de la population du Canada effectué en 1981 par dérogation à toute mesure prise en vertu de ces articles relativement à ce recensement avant l’entrée en vigueur de la présente loi et, pour l’application de ces articles, le rapport de la commission de délimitation des circonscriptions électorales des Territoires du Nord-Ouest pour ce recensement envoyé au président de la Chambre des communes et reçu par lui en vertu du paragraphe 21(1) de cette loi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, doit, sans délai après cette entrée en vigueur, être renvoyé par le président au comité visé au paragraphe 21(1) de cette loi, dans sa version édictée par la présente loi.

(2) The allowance payable to a registered party under section 435.02 of the Canada Elections Act, as enacted by section 40 of this Act, for the quarter during which this section comes into force and for any remaining quarters of the year during which it comes into force shall be estimated on the basis of the most recent general election preceding the coming into force of this section and paid within 30 days after its coming into force.
(2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l’article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date.

A significant number of amendments will come into force six months after the day on which the bill receives Royal Assent unless, prior to that date, the CEO publishes a notice in the Canada Gazette that the necessary preparations for the bringing into operation of those provisions have been made and that they may come into force accordingly, in which case they come into force on the day on which the notice is published.
De nombreuses modifications entreront en vigueur six mois après la date de la sanction royale à moins que, auparavant, le DGE publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été faits, auquel cas elles entreront en vigueur à la date de publication de l’avis.

This Regulation should therefore not apply to those products with the exception of materials and articles intended to come into contact with food insofar as risks are concerned that are not covered by Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles to come into contact with food[15] or by other food specific legislation which only covers chemical and biological food related risks.
Il n’y a donc pas lieu que le présent règlement s’applique à ces produits, sauf pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments, pour autant que les risques qu’ils présentent ne soient pas couverts par le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires[15] ou par un autre acte spécifique de la législation sur l’alimentation humaine ne portant que sur les risques chimiques et biologiques liés aux denrées alimentaires.

A 7-year transitional period will come into effect once the agreement has come into force.
Une période transitoire initiale de sept ans prendra effet à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

medical devices referred to in paragraph 1, which are not intended to come into contact with the human body or which are intended to come into contact with intact skin only.
aux dispositifs médicaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec le corps humain ou qui sont destinés à entrer en contact uniquement avec une peau intacte.

“(2) The allowance payable to a registered party under section 435.02 of the Canada Elections Act, as enacted by section 40 of this Act, for the quarter during which this section comes into force and for any remaining quarters of the year during which it comes into force shall be estimated on the basis of the most recent general election preceding the coming into force of this section and paid within 30 days after its coming into force.
« (2) L’allocation à verser à un parti enregistré au titre de l’article 435.02 de la Loi électorale du Canada, édicté par l'article 40 de la présente loi, pour le trimestre au cours duquel le présent article entre en vigueur et pour chaque trimestre de l’année au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est estimée sur le fondement de l’élection générale précédant l’entrée en vigueur du présent article et payée dans les trente jours suivant cette date.

4. This Directive does not apply to medical devices referred to in paragraph 1, which are not intended to come into contact with the human body or which are intended to come into contact with intact skin only.
4. La présente directive ne s'applique pas aux dispositifs médicaux visés au paragraphe 1 qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec le corps humain ou qui sont destinés à entrer en contact uniquement avec une peau intacte.

A new Regulation comes into force for all contracting parties that have not notified their disagreement within six months of notification, unless more than a third of the contracting parties enter objections, in which case the Regulation does not come into force.
Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.

(3) If subsection 21(3) of the other Act comes into force on the same day as section 7 of this Act, then that section 21(3) is deemed to have come into force before that section 7 and subsection (2) applies as a consequence'. '
(3) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 21(3) de l'autre loi et celle de l'article 7 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 21(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (2) s'applique en conséquence».