As opposed to the current regime, Bill S-232 would also treat non-WTO developing countries fairly by eliminating the additional requirements for becoming eligible to import Canadian-made generics, such as declaring a national emergency or pledging that CAMR will not be used for commercial purposes, restrictions that do not apply to developing countries that belong to the WTO.
Par opposition au régime actuel, le projet de loi S-232 permettrait le traitement équitable des pays en développement non membres de l'OMC, et ce, en éliminant les exigences supplémentaires relatives à l'admissibilité à l'importation de produits génériques d'origine canadienne — comme la déclaration d'une urgence nationale ou la promesse que le RCAM ne sera pas utilisé à des fins commerciales — des restrictions qui ne s'appliquent pas aux pays en développement membres de l'OMC.