Vertaling van "c-24 would respect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The result would respect a ceiling of 1.24% of GNI, but a rebalancing of the budget would allow space for the new priorities.
Le résultat respecterait un plafonnement de 1,24% du RNB, mais un rééquilibrage du budget ferait de la place pour de nouvelles priorités.

Such an action would respect the subsidiarity and proportionality principles and would harmonise certain features of collective management.
Une telle option respecterait les principes de subsidiarité et de proportionnalité et harmoniserait certains aspects de la gestion collective et de la bonne gouvernance des sociétés de gestion.

Hence, existing guidelines for state aid in the field of the environment would be sufficient to check whether allowances allocated to companies would respect EC competition law.
En conséquence, les lignes directrices en matière d'aides d'État appicables en matière d'environnement pourraient suffire pour vérifier si les droits alloués aux entreprises sont conformes au droit communautaire de la concurrence

If the price of oil is unaffected by changes in demand for oil, they would fall to 13 000 and minus 32 000 respectively (The figures quoted assume that reduced demand for oil would lead to its price falling by 1.5% and 3% respectively.)
Si le prix de pétrole n'est pas sensible aux variations de la demande de pétrole, ces chiffres devraient être ramenés respectivement à 13 000 et moins 32 000 (les chiffres cités ci-dessus sont basés sur la supposition qu'une baisse de la demande de pétrole entraînerait une baisse de son prix à raison, respectivement, de 1,5 % et 3 %).

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis.
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

- the activities of the economic operators that would respect and contribute to the achievement of the political initiatives of the public authorities concerned;
- de préciser les activités des opérateurs économiques qui respecteraient et contribueraient à la réalisation des initiatives politiques des autorités publiques concernées;