Vertaling van "c-28 takes further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take further steps in a proceeding
entreprendre l'étape suivante d'une instance

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission takes further steps to enhance business transparency on social and environmental matters
La Commission franchit de nouvelles étapes vers le renforcement de la transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Commission takes further steps to enhance business transparency on social and environmental matters // Brussels, 26 June 2017
La Commission franchit de nouvelles étapes vers le renforcement de la transparence des entreprises en matière sociale et environnementale // Bruxelles, le 26 juin 2017

Antitrust: Commission takes further steps in investigations alleging Google's comparison shopping and advertising-related practices breach EU rules* // Brussels, 14 July 2016
Abus de position dominante: la Commission prend de nouvelles mesures dans le cadre de son enquête sur la violation présumée des règles de l’UE par le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google* // Bruxelles, le 14 juillet 2016

(3) Where on service of a notice of motion in respect of an order referred to in subsection (1) or on the making of a show cause order to quash referred to in subsection (2), unless a judge orders otherwise, no further proceedings in the appeal shall take place until the issue is disposed of, and the time for taking further proceedings shall be extended accordingly.
(3) Suite à la signification d’un avis de requête demandant l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la délivrance de l’ordonnance de faire valoir les raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté, visé au paragraphe (2), aucune autre procédure ne doit avoir lieu dans l’appel tant que la question n’est pas tranchée, sauf directive contraire du juge, et le délai de dépôt de toute autre procédure est prorogé en conséquence.

This take note debate provides every opportunity to hear different opinions on our involvement and the precedent setting issues that could be involved here if there is no further resolution of the security council and if NATO makes the determination to take further action.
Notre débat exploratoire nous donne la possibilité d'entendre les différents points de vue sur notre participation et la question des précédents qui seraient établis s'il n'y avait pas de nouvelle résolution du Conseil de sécurité et si l'OTAN décidait de prendre des mesures.

If the NDP members had paid attention, they would have noticed a number of commitments by our government to further enhance affordability for Canadians. These include ending pay-to-pay policies, so customers will not have to pay extra to receive paper bills; expanding no-cost basic banking services; working with the provinces and territories to crack down on predatory payday lenders by supporting ongoing efforts to make consumer protection regimes more robust; empowering consumers by requiring disclosure of the cost of different payment methods; and taking further action to end geographic price discrimination against Canadians.
Par exemple, le gouvernement mettra un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier, élargira les services bancaires de base sans frais, travaillera de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices grâce au renforcement constant des régimes de protection des consommateurs, habilitera les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement et prendra d'autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens et Canadiennes.

Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.

The secretariat's decisions to take further oversight action or to intervene are based on judgment, taking into consideration the issues associated with a particular situation, the nature of the risks and the actions of the department in taking early and effective remedial action.
C'est le secrétariat qui décide s'il y a lieu de resserrer les mesures de surveillance ou d'intervenir, en prenant en compte la situation particulière, la nature des risques et la diligence et l'efficacité des mesures correctives prises par le ministère.

Taking account of measures adopted pursuant to the mercury strategy the Commission shall also consider whether there would be merit in taking further action in relation to mercury, taking account of technical feasibility and cost-effectiveness and any significant additional health and environmental protection that this would provide.
En tenant compte des mesures adoptées conformément à la stratégie pour le mercure, la Commission examine également s'il y aurait avantage à adopter des mesures supplémentaires concernant le mercure, compte tenu de la faisabilité technique, du rapport coût-efficacité et de toute protection supplémentaire importante de la santé et de l'environnement que ces mesures fourniraient.

Nitrates Directive: Commission takes further legal step against France
Directive sur les nitrates : la Commission poursuit son action juridique contre la France