Vertaling van "c-284 would ensure " (Engels → Frans) :

Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.
Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

In particular, the obligations placed on the Member States would ensure adequate preparedness at national level and would contribute to a climate of mutual trust, which is a precondition for effective cooperation at EU level.
En particulier, les obligations imposées aux États membres garantiraient un niveau approprié de préparation au niveau national et contribueraient à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle, qui constitue une condition préalable à la mise en place d'une coopération efficace au niveau de l’UE.

This would be instrumental in facilitating the exchange of good practice between supervisory bodies and would ensure the verification of the consistent and efficient implementation of the essential supervision requirements in all Member States.
Cela serait déterminant pour faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les organes de contrôle et permettrait de vérifier la mise en œuvre cohérente et efficace des exigences de contrôle essentielles dans tous les États membres.

(12) In order to further pursue the development of Single European rail area, in particular with relation to providing appropriate information to freight customers and passengers, and taking into account current involvement of the Agency, it is necessary to give it a strengthened role in the field of telematics applications within a flexible framework ensuring interoperability as well as enabling innovative commercial strategies to coexist . This would ensure their consistent development and swift deployment.
(12) Afin de poursuivre le développement de l'espace ferroviaire unique européen, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations appropriées aux clients du fret et aux voyageurs, et compte tenu du rôle actuel de l'Agence, il est nécessaire de donner à cette dernière davantage de responsabilités dans le domaine des applications télématiques, et ce dans un cadre souple garantissant l'interopérabilité et permettant la coexistence de stratégies commerciales innovantes, de façon à assurer leur mise en place cohérente et leur déploiement rapide.

(12) In order to further pursue the development of Single European rail area, in particular with relation to providing appropriate information to freight customers and passengers, and taking into account current involvement of the Agency, it is necessary to give it a strengthened role in the field of telematics applications within a flexible framework ensuring interoperability as well as enabling innovative commercial strategies to coexist. This would ensure their consistent development and swift deployment.
(12) Afin de poursuivre le développement de l'espace ferroviaire unique européen, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations appropriées aux clients du fret et aux voyageurs, et compte tenu du rôle actuel de l'Agence, il est nécessaire de donner à cette dernière davantage de responsabilités dans le domaine des applications télématiques, et ce dans un cadre souple garantissant l'interopérabilité et permettant la coexistence de stratégies commerciales innovantes, de façon à assurer leur mise en place cohérente et leur déploiement rapide.

The creation of a fund for session musicians would be beneficial to that group and would ensure that they are included in the financial benefits of a term extension, which they would otherwise be largely excluded from under their "buy out" contracts.
La création d’un fonds pour les musiciens de studio leur serait avantageuse et leur permettrait de jouir des avantages financiers d’une prolongation de la durée auxquels ils n’auraient autrement pas droit en raison de leurs contrats de «rachat».

The Rapporteur has sought to limit this exemption by emphasising that this is only possible for products in the systems 3 and 4 (amendment 16). This would ensure a level playing field where quality is essential whilst ensuring safety.
Votre rapporteure a cherché à limiter cette dérogation en soulignant qu'elle est possible uniquement pour les produits sur la base des systèmes 3 et 4 (amendement 16), ce qui permettra d'assurer des conditions comparables dans un domaine où la qualité est essentielle, tout en garantissant la sécurité.

There is nothing to fear from this solution: the distribution of competences between Union and Member States would remain the same, but the effect of having standardised procedures would ensure that policies were coherent and also that the forthcoming enlargement of the Union would not, as it is in danger of becoming, be a barrier to the timely protection of citizens' rights.
Il n'y a rien à craindre de cette solution : la répartition des compétences entre l'Union et les États membres resterait inchangée, mais l'uniformité des procédures garantirait la cohérence des politiques et, en outre, l'élargissement prévu de l'Union ne constituerait pas un empêchement, comme il risque de le devenir, à la protection en temps utile des droits des citoyens.

This would mean that the governments could meet in conference at the end of 2003, rather than in 2004, and state their views on these proposals, and that a new Treaty could be prepared ready for signing under the Irish Presidency in the spring of 2004. This would ensure that we do not run over into the European elections and into the period when the Commission’s mandate runs out.
Après quoi, une conférence des gouvernements devrait si possible avoir lieu fin 2003 et pas seulement en 2004. Cette conférence devra alors s'exprimer dans un délai très court sur ces propositions, de manière à ce qu'un nouveau Traité puisse être soumis à la signature sous la présidence irlandaise du Conseil en 2004, et ce afin que nous n'approchions pas trop des élections européennes et que nous ne soyons pas entrés dans la dernière phase du mandat de la Commission.

This would ensure that investments are demand-driven and would also ensure fair competition in the port sector in the longer term.
Cela permettrait d'une part de garantir que les nouveaux investissements sont suscités par la demande et d'autre part d'assurer une concurrence équitable dans les ports à plus long terme.