‘the law of the Union’ means the Treaty on the Functioning of the European Union; the Treaty on European Union, as well as any acts of the Union referred to in Article 288 paragraph 2, 3 and 4 of the Treaty on the Functioning of the European Union and any international agreements to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘the law of the Union’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement as defined in point (a) of this Article;
«le droit de l'Union», le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le traité sur l'Union européenne, ainsi que tout acte de l'Union visé à l'article 288, paragraphes 2, 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et tout accord international auquel l'Union est partie ou auquel l'Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, «le droit de l'Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l'accord tel qu'il est défini au point a) du présent article;