Traduction de «c-29 constitutes disguised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Constitution of the Swiss Confederation of Mai 29,1874(a); Federal Constitution(b)
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874(a); Constitution fédérale(b) | cst. [Abbr.]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].
Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.
Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

Bill C-29 constitutes disguised discrimination aimed at Ethyl Canada and Ethyl Corporation.
Le projet de loi C-29 constitue de la discrimination déguisée à l'endroit d'Ethyl Canada et d'Ethyl Corporation.

If the Commission considers that the new rule constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 29(3).
Si la Commission considère qu'une nouvelle règle constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée affectant les opérations de transport ferroviaire entre les États membres, une décision, adressée à l'État membre concerné, est adoptée selon la procédure de réglementation visée à l'article 29, paragraphe 3.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

3. The measures and procedures referred to in paragraphs 1 and 2 shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in Article 63.
3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63.

We also acknowledge that such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on transit, within the limits of Community competence.
Nous notons également que ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au transit, dans les limites des compétences conférées à la Communauté.

It nevertheless makes it clear that such procedures must not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in Article 56.
Néanmoins, le même article 58 du traité CE précise que ces procédures de déclaration ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56.

I also wonder if the emphasis on the constitutionally acute proposals; referendum, initiative and recall do not disguise the absence of more fundamental thinking and depth on more fundamental issues such as the relationship between executive and legislative power and the need for a strong countervailing power, whether legislative or judicial, to the imperial executive that one is tended to have in Westminster derived constitutional systems today.
Je me demande aussi si l'accent qui a été mis sur l'aspect constitutionnel des propositions, du référendum, des initiatives et de la révocation ne camoufle pas un manque de réflexion plus fondamentale et plus poussée sur des questions plus importantes, comme les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et la nécessité d'avoir un pouvoir fort, qu'il soit législatif ou judiciaire, pour compenser le pouvoir exécutif impérial que l'on retrouve encore aujourd'hui dans les systèmes constitutionnels issus de Westminster.