Vertaling van "c-31 would detain " (Engels → Frans) :

When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.
Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.

A small number are detained, but it is rare that we would detain them at the front end of this process.
Un petit nombre d'entre eux sont détenus, mais il est rare de les détenir au début de ce processus.

I think it is entirely reasonable that Bill C-31 would detain people until those things can be clarified.
Je crois qu'il est tout à fait raisonnable que le projet de loi C-31 prévoie la détention de ces gens jusqu'à ce que leur situation puisse être régularisée.

If the minister does designate the group as an ”irregular arrival”, then authorities would detain all the individuals who have arrived under these circumstances.
Si le ministre alors en poste désigne l'arrivée d'un groupe comme une « arrivée irrégulière », les autorités détiendront toutes les personnes qui sont arrivées dans ce groupe.

And the Conservative government wants to put in place a Draconian law that would detain these young people for over a year.
En plus, le gouvernement conservateur veut instaurer une loi draconienne pour garder de jeunes personnes en détention pendant plus d'un an.

It would detain women and children that the minister deemed arrived in Canada irregularly for at least a year.
Il permettrait de détenir pendant au moins un an des femmes et des enfants que le ministre estimerait être entrés illégalement.

Box 12 is for the contact details of the person who would be responsible for meeting the customs authorities to discuss technical details of the goods detained.
La case 12 doit faire apparaître les coordonnées de la personne susceptible de se déplacer auprès des services douaniers afin d’analyser les détails techniques des marchandises retenues.

Box 7 is for the contact details of the person who would be responsible for meeting the customs authorities to discuss technical details of the goods detained.
La case 7 doit contenir les coordonnées de la personne susceptible de se déplacer auprès des autorités douanières afin d’examiner les détails techniques des marchandises retenues.

If the 13 candidate countries were to join the European Union today, the average number of ships detained flying the European flag would increase to 13.26%.
En effet, si les 13 pays candidats devaient rentrer dans l'Union européenne aujourd'hui, la moyenne de navires détenus battant pavillon européen grimperait à 13,26%.

Compatibility between the rules applicable in the Member States would thus be facilitated, as required by Article 31(1)(c) of the TEU, and cooperation between the authorities of the Member States in the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)) would be improved.
La compatibilité des règles applicables dans les Etats membres serait donc facilitée, conformément à l'article 31(1)(c) TUE et, d'autre part, la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions - article 31(1)(a) TUE- s'en trouverait aussi améliorée.