Traduction de «c-311 does achieves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

307 (1) This Part, other than sections 308 and 311, does not apply to a cooperative that is an insolvent person or a bankrupt as those terms are defined in subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act.
307 (1) La présente partie, sauf les articles 308 et 311, ne s’applique pas aux coopératives qui sont des personnes insolvables ou des faillies au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Third, the entirely undemocratic Senate defeat of Bill C-311 does not give any indication that, in developing a vision for Canada's energy future, you have recognized the non-negotiable overarching priority.
Troisièmement, le rejet complètement antidémocratique par le Sénat du projet de loi C-311 n'indique d'aucune manière que, au moment d'élaborer une vision de l'avenir énergétique du Canada, vous avez reconnu la priorité primordiale non négociable.

Simply setting targets, as Bill C-311 does, achieves absolutely nothing in itself.
La simple mise en place d'objectifs, comme le propose le projet de loi C-311, ne suffira absolument pas à changer quoi que ce soit.

I think the agreement we reached today does achieve that balance between, hopefully, making it more attractive to people, while at the same time retaining the environmental integrity.
J’estime que l’accord dégagé aujourd’hui parvient à un équilibre entre, je l’espère, le renforcement de son attrait aux yeux des gens, d’une part, et le maintien de l’intégrité environnementale, d’autre part.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, if Turkey really does achieve the legal, social and economic progress described in the Eurlings Report that is before us and moves further along the road that leads to democracy, then we should rejoice.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si la Turquie parvient vraiment à réaliser les progrès juridiques, sociaux et économiques décrits dans le rapport Eurlings que nous avons sous les yeux et avance sur la voie qui la mène vers la démocratie, nous devrions nous en réjouir.

(11) The Directive is in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, since the objective of enhancing the environmental effectiveness of noise charges cannot be sufficiently achieved by Member States, because various systems of noise classification are used for charging purposes. The objective can therefore, be better achieved by the Community by way of a harmonised framework for the calculation of noise charges. The Directive confines itself to the minimum required in order to achieve this objective and does not go beyond what is necessary for that purpose.
(11) La directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis à l'article 5 du traité, parce que, d'une part, l'objectif consistant à accroître l'efficacité des redevances sur le bruit sur le plan environnemental ne peut être réalisé d'une manière suffisante par les États membres en raison du fait que différents systèmes de classement des nuisances sonores sont utilisés à des fins de tarification, et que ledit objectif peut être mieux atteint par la Communauté par l'établissement d'un cadre harmonisé pour calculer les redevances sur le bruit, et que, d'autre part, la directive se borne au minimum requis afin de réaliser cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

As you all know, the sources of renewable energy, in the support systems – apart from hydroelectricity, which does achieve very competitive results when compared to other energy sources – cannot compete with traditional sources of energy.
Vous n'êtes pas sans savoir que les sources d'énergie renouvelables, dans les systèmes de soutien - hormis l'énergie d'origine hydraulique, où l'on obtient des résultats très compétitifs par rapport à d'autres sources énergétiques - ne peuvent concurrencer les énergies de type traditionnel.

Bill C-311 does not set a royalty rate to the brand name drug companies but states that factors such as the amount of research money spent in Canada be rewarded under the royalty system.
Le projet de loi C-311 n'établit pas le taux des redevances qu'on doit verser aux compagnies pharmaceutiques qui détiennent le brevet, mais il prévoit qu'on doit tenir compte de facteurs comme les montants consacrés à la recherche au Canada dans l'établissement du taux.

[English] Bill C-311 does not take into account Revenue Canada's anti-dumping duty investigation into imports of refined sugar from a number of countries, including the United States.
[Traduction] Le projet de loi C-311 ne tient pas compte de l'enquête antidumping de Revenu Canada sur les importations de sucre raffiné en provenance d'un certain nombre de pays, dont les États-Unis.