Traduction de «c-38 passes then » (Anglais → Français) :

The Chair: If this passes before Bill C-38 passes, then there would have to be some technical inclusion of that to say that now Bill C-38 applies?
La présidente : Si ce projet de loi est adopté avant le projet de loi C-38, sera-t-il nécessaire d'y ajouter plus tard une précision technique disant que le projet de loi C-38 a été adopté?

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

Each proposal that has passed both the scientific evaluation and ethics review stages is then decided upon by the Commission and subjected to a specific Member State approval procedure at the level of the individual project to ensure it follows the laws of the country in which research is carried out.
Toute proposition ayant franchi les étapes de l'évaluation scientifique et de l'examen éthique est ensuite soumise à la décision de la Commission et à une procédure d'approbation spécifique par les États membres, au niveau du projet particulier, pour s'assurer de sa conformité avec la législation du pays dans lequel les travaux de recherche seront menés.

6. || Proposals which successfully pass the scientific evaluation are then subject to a stringent ethics review organised by the European Commission.
6. || Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique font alors l'objet d'un examen déontologique rigoureux organisé par la Commission européenne.

When carrying out EN 24624 where the cohesive strength of the substrate is less than the adhesive strength of the paint then this is considered a pass, otherwise the adhesion of the paint must be in excess of a pass value of 1,5MPa.
Lors de l’essai de traction EN 24624, si la cohésion du subjectile est inférieure à l’adhérence de la peinture, on considère que la valeur minimale requise est atteinte; dans le cas contraire, l’adhérence de la peinture doit être supérieure à la valeur minimale requise équivalent à 1,5 Mpa.

Proposals which successfully pass the scientific evaluation are then subject to a stringent ethical review organised by the European Commission.
Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique font alors l'objet d'un examen déontologique rigoureux organisé par la Commission européenne.

If that is not part of the study that is done before the bill is passed and if that is not part of the consideration after the bill is passed, then it will not work.
Si cela ne fait pas partie de l'étude effectuée avant l'adoption du projet de loi et s'il n'est pas tenu compte de cela après son adoption, alors cela ne fonctionnera pas.

If it is passed, then Senator Graham would be quite in order to attempt to move his motion.
Si elle est adoptée, le sénateur Graham pourra alors tenter de proposer sa motion.

If the committee were to report the bill, and this motion was subsequently passed, then the committee would have to reconsider its position in any event.
Si le comité faisait rapport du projet de loi et que la motion était adoptée par la suite, il devrait revoir sa position de toute façon.

In other words, if the number on my pass were not on the list of invalid passes, then the assumption would be made that the pass is good.
Autrement dit, si le numéro inscrit sur mon laissez-passer ne figure pas sur la liste des laissez-passer non valides, on présume alors que mon laissez-passer est bon.