Traduction de «c-393 is subsequently passed—there will be some mechanism whereby » (Anglais → Français) :

I simply want to be sure that if we revert to the definitions as they currently appear in section 21.02 of the Act—and if Bill C-393 is subsequently passed—there will be some mechanism whereby we could actually identify the individual or entity authorized to add products to Schedule 1.
Je veux simplement être certain que si on revient aux définitions telles qu'elles apparaissent actuellement à l'article 21.02 de la loi — et que le projet de loi C-393 sera par la suite adopté —, il y aura un mécanisme qui nous donnera véritablement l'identité de la personne ou de l'entité qui peut ajouter des médicaments à l'annexe 1.

I think you're going to see a mandate come out whereby there will be laws passed that will force rail to integrate into ITS in hand and that will try to increase some type of a safety program.
Je pense que l'on adoptera certainement des lois qui obligeront les compagnies de chemin de fer à s'intégrer aux STI et qui viseront à améliorer les programmes de sécurité.

I only have a few seconds, so let me ask you this: do you feel there should be some mechanism whereby a stronger link is made between the individual and the number, so that the person can't, for instance, pass the card to someone else without the government really knowing who's who?
Il ne me reste que quelques secondes, alors je vais vous poser cette question : estimez-vous qu'il devrait exister un mécanisme permettant de lier plus étroitement la personne et son numéro d'assurance sociale, de sorte qu'elle ne puisse pas, par exemple, passer sa carte à quelqu'un d'autre sans que le gouvernement reconnaisse l'identité?

With this amendment, I hope to raise a dimension that, if legislation is brought forward, there will possibly be some expenditures. If we cannot get the results of the program when we pass it, then we should ask in six months' or a year's time, subsequent to it being passed and implemented, what the cost might be.
Par cet amendement, j'espère faire ressortir que, si un projet de loi est mis à l'étude, il se peut qu'il en découle des dépenses et que, si nous ne pouvons pas connaître les résultats du programme au moment d'adopter le projet de loi, alors, nous devrions revenir à la charge, six mois ou un an après son adoption et sa mise en œuvre, pour demander combien il en coûtera.

In addition, there are mechanisms whereby the federal government can strongly encourage provincial governments to pass legislation that will protect freedom of religion and conscience that are wholly within provincial jurisdiction.
De plus, le gouvernement fédéral peut par certains mécanismes encourager vigoureusement les gouvernements provinciaux à adopter des lois qui protégeront les libertés de culte et de conscience tout en respectant scrupuleusement la compétence des provinces.