Traduction de «cabinet approval every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cabinet approval process
processus d'approbation des objectifs par le Cabinet

item approved by Cabinet for inclusion
article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]

approved cabinet
classeur approuvé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Every government bill has been taken to cabinet and has the approval of cabinet.
Chaque projet de loi est déposé au conseil des ministres pour approbation.

First, I am concerned that these amendments would place unnecessary restrictions on the CMHC that would require it to seek cabinet approval every single time the corporation wanted to assist an individual, group or company in setting up affordable housing projects.
D'abord, je crains que ces amendements n'imposent des contraintes indues à la SCHL en l'obligeant à obtenir l'approbation du Cabinet chaque fois qu'elle voudra aider un particulier, un groupe ou une entreprise à établir des projets d'habitation à prix abordable.

In 2000, in this regulation, Canada Post adopted and the Governor in Council approved a regulation that puts in place a mechanism for automatic increases in the domestic letter rate every January 1, without the need for subsequent cabinet approval of those increases.
En 2000, en vertu de ce règlement, la Société canadienne des postes a adopté — et le gouverneur en conseil a approuvé — un règlement qui instaurait un mécanisme d'augmentation automatique, le 1janvier de chaque année, du tarif des lettres du régime intérieur, sans que le Cabinet ait à approuver chacune de ces augmentations.

This does not mean that the cabinet has to approve every last project the CMHC assists.
Cela ne signifie pas que le Cabinet doive approuver tous les projets auxquels la SCHL apporte une aide.

If Canada Post were to go to cabinet and say, ``It is within your jurisdiction to approve on an annual basis, based on the act, any increases that might be brought forward, or to reject any proposed increases; would you give us blanket authorization to do so?'' If we were to write to Canada Post and tell the corporation to go to cabinet and get that clarification from cabinet — that they have a carte blanche to proceed — would they subsequently be able to change rates automatically without submitting to cabinet every time?
Si cette dernière devait s'adresser au Cabinet et dire: «La loi vous confère le pouvoir d'approuver, chaque année, les augmentations qui pourraient être proposées ou de les rejeter; nous donneriez-vous l'autorisation générale de le faire»? Si nous écrivons à la Société canadienne des postes et que nous lui demandons d'obtenir cette confirmation auprès du cabinet — qu'elle a carte blanche pour aller de l'avant — pourra-t-elle ensuite majorer automatiquement les tarifs sans s'adresser chaque fois au cabinet?