Traduction de «cabinet record decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cabinet record of decision
compte rendu de la décision du Cabinet

Cabinet record of decisions
compte rendu des décisions du Cabinet

agenda and cabinet records analyst
analyste de l'ordre du jour et des archives du cabinet

to record by a decision
constater par une décision

Preparation, recording and follow-up of the decisions of the Bureau | PREQUEST [Abbr.]
PREQUEST [Abbr.]

Convention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe

record cabinet
discothèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, pre-decision or cabinet records, which in my bill are no longer called confidences, would be available within three years.
Par exemple, les délibérations ou les documents de cabinets, que mon projet de loi ne désigne plus comme des documents confidentiels de cabinets, pourraient être rendus publics dans les trois ans, mais les cabinets pourraient décider de les diffuser plus tôt.

Sixth, fewer and narrower restrictions to disclosure are put forward for private personal information, national security, trade secrets, unannounced monetary tax or share decisions, criminal law investigations, and certain cabinet records.
Sixièmement, on avance des restrictions limitées et étroites pour la divulgation des renseignements personnels; des données sur la sécurité nationale; des secrets commerciaux; des délibérations non annoncées en matière d'argent, de taxes ou d'actions; d'enquêtes criminelles, et de certains documents de cabinets.

I'm not so sure that amending proposed section 4.9 and adding all those new provisions would be considered by the Privy Council Office as within the ambit of the memorandum to cabinet records of decision.
Je ne suis pas certain que de modifier l'article 4.9 et que d'ajouter toutes ces nouvelles dispositions seraient juger par le Bureau du Conseil privé comme ne débordant pas du cadre des décisions du Cabinet.

The bill, in fact, denies access to cabinet records, lawyer-client privileged information, and so forth, which could be probative evidence in some cases, important probative evidence, in the absence of which you may not be able to make a conclusive decision about the responsibility of the public servant in question.
En fait, le projet de loi empêche d'avoir accès aux dossiers du Cabinet, aux renseignements confidentiels échangés entre l'avocat et son client, etc., qui pourraient constituer parfois des preuves probantes, des preuves importantes en l'absence desquelles vous ne pouvez pas tirer de conclusion quant à la responsabilité du fonctionnaire en question.

What I said in my opening statement was that this was a recorded decision of full cabinet directing the Treasury Board, Public Works, and the Privy Council Office to complete the necessary contracting guidelines and various amendments.
Ce que j'ai dit, dans ma déclaration liminaire, c'est qu'il s'agissait d'une décision documentée du Cabinet entier instruisant le Conseil du Trésor, Travaux publics et le Bureau du Conseil privé de parachever les directives en matière d'adjudication de contrat et les diverses modifications requises.