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File Folder - Cabinet Confidences

Vertaling van "cabinet secret until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
File Folder - Cabinet Confidences (Secret)

Dossier - Renseignements privilégiés du Cabinet (secret)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It is true that he approached me personally yesterday and asked me to get an advance copy of the bill, to which I responded that a bill of course is cabinet secret until introduced in the House and therefore it would be a breach of the cabinet secrecy to offer him a copy of the bill unless it had been so decided by a decision of cabinet.

Il est vrai que le député m'a demandé hier de lui procurer un exemplaire du projet de loi. Je lui ai répondu qu'un projet de loi demeure évidemment un document secret du Cabinet tant et aussi longtemps qu'il n'est pas présenté à la Chambre et que je trahirais, par conséquent, la règle du secret en lui remettant un exemplaire du projet de loi sans l'assentiment du Cabinet.


Ms. Audrey O'Brien (Deputy Clerk of the House of Commons): I believe that Ms. Fitzgerald, from the Privy Council Office, would be in a better position to answer that question, since it is the Privy Council that decides to designate bills as “secret” on the basis that, as the clerk mentioned, a bill is considered to be a Cabinet confidence until it is introduced in the House.

Mme Audrey O'Brien (sous-greffière de la Chambre des communes): Je pense que Mme Fitzgerald, du Bureau du Conseil privé, serait mieux placée pour répondre à cette question, puisque c'est le Conseil privé qui décide de désigner «secret» un projet de loi en se basant sur le fait, comme le disait le greffier, que le projet de loi, avant d'être présenté en Chambre, est considéré comme une confidence du Conseil privé.


Will the minister now confirm to the House that this is indeed her new and, up until now, secret pension policy for seniors, and, if they have not done so already, will her cabinet colleagues force her to rescind the policy?

Est-ce que la ministre peut confirmer à la Chambre que c'est effectivement sa nouvelle, et jusqu'à maintenant secrète, politique sur les pensions des personnes âgées et, s'ils ne l'ont pas déjà fait, est-ce que ses collègues au sein du Cabinet la contraindront d'abolir cette politique?


It would be a dangerous thing to trivialize a tragedy like the deportation of the Acadian nation between 1755 and 1763, by trying to rush things, as was done with the royal proclamation, concocted hurriedly and secretively by a few members of the previous cabinet who felt they were walking a tightrope and wanted to leave this testimonial of openness for posterity, after having fought it tooth and claw until then. The goal: to try t ...[+++]

En effet, il serait dangereux de banaliser une tragédie comme le fut la déportation de la nation acadienne entre 1755 et 1763, en essayant trop rapidement, comme ce fut le cas pour la proclamation royale, concoctée à la sauvette et en catimini par quelques membres du précédent cabinet ministériel se sentant sur la corde raide et voulant laisser à la postérité ce témoignage d'ouverture qu'ils avaient jusque-là combattu bec et ongles, pour ainsi tenter de faire croire aux Acadiennes et aux Acadiens qu'ils avaient enfin obtenu justice et que, par conséquent, ...[+++]


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On March 27, 1975, the federal Cabinet produced a directive governing the security service's activites; this directive remained secret until 1978.

Le 27 mars 1975, le Cabinet fédéral élabore une directive régissant les activités du service de sécurité, directive qui demeure secrète jusqu'en 1978.




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Date index: 2023-11-24
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