However, as Senator Fox, who introduced the act as a cabinet minister in 1982, may recall, cabinet approved a new version of Bill C-43 at the time with a major amendment that cabinet documents not be covered and the court review power not extend to cabinet records.
Pourtant, comme s'en souviendra peut-être le sénateur Fox, qui, en sa qualité de ministre, avait déposé ce projet de loi en 1982, le conseil des ministres avait à l'époque approuvé une nouvelle mouture du projet de loi C-43, une version qui comportait un amendement important en ce sens que les documents du conseil des ministres étaient exemptés et que le pouvoir d'examen des tribunaux ne valait pas pour les documents du conseil des ministres.