If my hon. friend would take the time and closely read Quebec's consumer protection law, he would see that in section 5 of the act there are services which are in fact exempt from the application. It refers to contracts regarding any telecommunications service supplied by an operating company (1155) Finally I would ask my hon. friend from the Bloc if, as his party maintains, Quebec has already solved the problem of negative option billing by the cable industry then why should we in this House neglect to do the same for the rest of the consumers in Canada?
Si mon collègue prenait le temps d'examiner attentivement la loi québécoise sur la protection du consommateur, il verrait que certains services en sont exclus de façon précise à l'article 5, soit les contrats relatifs à tout service de télécommunication offert par une société exploitante (1155) Enfin, je demanderais à mon collègue du Bloc pourquoi, si son parti maintient que le Québec a déjà résolu le problème de la facturati
on par défaut par l'industrie de la câblodistribution, nous, à la Chambre, ne devrions pas faire la même chose pour le reste des consommateurs au Canada.no Au sujet
de la motion no 2, ...[+++]celle que j'ai proposée, je veux expliquer brièvement pourquoi j'ai proposé cette petite modification au projet de loi C-216.
